Numéro de rôle : 2025003840 PC : 2025/268

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 mars 2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS FHD LABEGE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/03/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS FHD LABEGE,

,

[Adresse 1]

Comparante, en la personne de Monsieur, [J], [N],, [Adresse 2], co-gérant de la SARL BOMB, société présidente de la SAS FHD LABEGE,

assisté de Maître Guillaume BLACHERE, de la SAS LGMA, avocat au barreau de Toulouse.

FAITS ET PROCEDURE

Le 28 février 2025, la SAS FHD LABEGE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS FHD LABEGE a déclaré exercer l’activité suivante : l’exploitation d’un fonds de commerce de restauration sur place et à emporter ; restauration, vente de boissons, activité de traiteur (sans boissons alcoolisées).

Son siège social est situé, [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS FHD LABEGE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 203 693 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2024, et emploie 4 salariés (déclarés au nombre de 7 au cours des six derniers mois).

La SAS FHD LABEGE revient sur ses difficultés, indiquant : « … baisse du chiffre d’affaires… perte de clients… problèmes de trésorerie… les dettes s’accumulent… perspectives trop limitées… ».

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 200 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l’ordre de 1 000 euros).

Il est établi que la SAS FHD LABEGE est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

La SAS FHD LABEGE déclare avoir cessé toute activité le 01/03/2025.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 05/02/2025, date à laquelle la SAS FHD LABEGE a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS FHD LABEGE, [Adresse 1] RCS de, [Localité 1] B 910177591 (2022B00823)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/02/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick NARDIN et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur, [V], [L] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [O] REY, [Adresse 3] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SELARL, [X], [Y],, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.