AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 mars 2026

D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SASU ID SECURITE 31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/03/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de, [Localité 1], [Adresse 1],

,

[Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame, [O], [X], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

DEFENDEUR :

* SASU ID SECURITE 31,

,

[Adresse 3], actuellement sise Chez Monsieur, [F], [E],, [Adresse 4], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur, [E], [F],, [Adresse 5].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 12 février 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Toulouse, [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de, [Etablissement 1] d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SASU ID SECURITE 31.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 920 347 655 et a déclaré exercer l’activité suivante : en France et à l’étranger, surveillance, vigilance, sécurité, gardiennage, filtrage.

Son siège social est situé, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SASU ID SECURITE 31.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 148 141 euros, se composant d’IS, de TVA et d’amendes fiscales ;

Les dites créances ont été authentifiées par 6 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de, [Localité 1], [Adresse 1].

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 18/11/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision).

La SASU ID SECURITE 31 ne conteste pas la créance et reconnaît ses difficultés. Elle indique avoir une trésorerie nulle, ne pas pouvoir faire face à sa dette fiscale et ne s’oppose alors pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SASU ID SECURITE 31 est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SASU ID SECURITE 31 au 18 novembre 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SASU ID SECURITE 31 ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SASU ID SECURITE, [Adresse 6], Actuellement sise Chez Monsieur, [F], [E],, [Adresse 4], RCS, [Localité 1] B 920347655 (2022B05565)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 novembre 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame, [Z], [B], [R]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL, [V], [T] prise en la personne de Me, [V], [T], [Adresse 7]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître, [S], [H], [Adresse 8] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.