AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 février 2026

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SNC BML

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/01/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 23/10/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 22/01/2024 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la

SNC BML

,

[Adresse 1] SIREN : 909 225 112

Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [Z], [R] Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 15/01/2026, Monsieur, [K], [B], représentant légal de l’entreprise pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me, [Z], [R], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Lors de l’audience du 15/01/2026 :

Monsieur, [K], [B] n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Madame, [C] pour Me, [Z], [R], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendue en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 05.01.2026 et qu’il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 22.01.2024 qui a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’égard de la SNC BML.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (action en responsabilité d’un tiers en cours d’instruction).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu’au 22.01.2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC BML.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.