AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 mars 2026

D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL MOBILE PLUS 31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/03/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1], [Adresse 1],

,

[Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame, [O], [B], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

DEFENDEUR :

* SARL MOBILE PLUS 31,

,

[Adresse 3], Non comparante.

La SARL MOBILE PLUS 31 a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d’activité à effet du 13/03/2025.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 09 février 2026, le comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de Toulouse, [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de, [Etablissement 1] d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SARL MOBILE PLUS 31.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 882 246 978 et a déclaré exercer l’activité suivante : la vente, réparation, dépannage de téléphonie mobile et système internet, accès internet, vente accessoires de téléphonie mobile et transfert d’argent.

Son siège social, également siège de liquidation, est situé, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL MOBILE PLUS 31.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 36 877,27 euros, se composant essentiellement de TVA et de CFE. Lesdites créances ont été authentifiées par 3 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1] Cité.

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 15/09/2025 et du 03/12/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 323,84 euros pour la première et sans provision pour la seconde).

La SARL MOBILE PLUS 31 a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d’activité à effet du 13/03/2025.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL MOBILE PLUS 31 est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL MOBILE PLUS 31 au 15 septembre 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL MOBILE PLUS 31 ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SARL MOBILE PLUS, [Adresse 4] RCS, [Localité 1] B 882246978 (2020B01231)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 septembre 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame Marie BIDAN, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [J], [R], [Adresse 5]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne Maître, [Z], [D], [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.