TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 12 février 2025

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 12/03/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS [B] [C],avec période d’observation, conformément à l’article L621-3 du code de commerce ;

Attendu que par jugement en date du 11/12/2024, le Tribunal a prononcé l’extension de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [B] [C] à Monsieur [C] [B],

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l’article R621-9 du code de commerce ;

Monsieur [C] [A] [Y] [B], Représentant Légal de l’entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu que la période d’observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ;

Attendu que la période d’observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n’excédant pas 6 mois ;

Attendu que le Ministère public demande au vu des explications fournies au Tribunal selon les dispositions de l’article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au

12-09-2025 ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Prolonge exceptionnellement la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

SAS [B] [C] et de Monsieur [C] [B] [Adresse 1]

Activité : Le nettoyage industriel et commercial pour professionnels et particuliers, Entretien d’espaces verts , Petit entretien et bricolage Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 922 353 412 (2022B01230)

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 11 avril 2025 à 10h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et à l’élaboration d’un plan, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

La présente décision est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l’article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi douze février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

LE GREFFIER Maître Pierre-Olivier HULIN

LE PRÉSIDENT Monsieur Jean-François BERNARD