Numéro de rôle : 2026001295 PC : 2024/1119

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 février 2026

MODIFICATION DE LA MISSION DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

SAS KLAMEN

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/02/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 07/11/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de

SAS KLAMEN

[Adresse 1] [Localité 1] : 918 664 145

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [N] [J] Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [X] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [B]

Par requête en date du 16/01/2026, l’administrateur judiciaire a sollicité la modification de sa mission d’assistance en mission de représentation et le greffier a convoqué les parties à l’audience du 10/02/2026 afin qu’il soit statué sur ladite requête.

Lors de l’audience du 10/02/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [H] [W], présidente de la SAS HOLDING [W], société elle-même présidente de la SAS KLAMEN, Me [Q] [X], ès qualités, Me [Z] [B], ès qualités et M. [N] [J], juge-commissaire.

L’administrateur judiciaire a sollicité la modification de sa mission après avoir rappelé que :

* qu’il travaillait avec le dirigeant et des Conseils à un projet de plan de redressement et qu’il a été destinataire d’un jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes du

16/12/2025, condamnant M. [H] [W] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

* que cette condamnation est intervenue dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société KME NIM ECHAFAUDAGES,

* que M. [H] [W] a saisi Monsieur le Président de la Cour d’appel de Nîmes sollicitant la levée de l’exécution provisoire de sa condamnation et que l’audience s’est tenue le 09/02/2026 devant Monsieur le Président qui doit rendre sa décision le 13/02/2026,

* que compte tenu de l’ensemble des éléments ci-dessus, il s’avère nécessaire de modifier la mission de l’administrateur judiciaire afin de pouvoir représenter la société dans l’ensemble de ses actes.

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la demande de l’administrateur judiciaire.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la demande.

Le dirigeant a confirmé les observations de l’administrateur judiciaire et acquiescé à la demande de modification de mission afin d’être désormais représenté par celui-ci tout au long de la procédure.

Le ministère public, dans ses réquisitions, a donné un avis favorable à la demande de modification de la mission de l’administrateur judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Tous les organes de la procédure se montrent favorables à la demande.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.622-1 IV du code de commerce, de modifier la mission de l’administrateur judiciaire et de lui confier une mission de représentation de la SAS KLAMEN.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu les réquisitions du ministère public.

Vu les dispositions de l’article L.622-1 IV du code de commerce.

Modifie la mission de l’administrateur judiciaire en lui confiant désormais une mission de représentation de la SAS KLAMEN.

Rappelle que l’affaire sera rappelée devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) le 24/03/2026 à 09 : 30 afin qu’il soit statué, au vu du

bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire;

Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.