Numéro de rôle : 2025025614 PC : 2023/01094

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 janvier 2026

DE

AUTORISATION D’ALIENER à la SARL LES CINQ SAISONS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 30/11/2023 le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SARL LES CINQ SAISONS

,

[Adresse 1] SIREN 510 225 782

Par jugement en date du 12/12/2024, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL LES CINQ SAISONS et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [C], [X] en qualité de commissaire à l’exécution du plan – ledit plan de redressement prévoyant sauf autorisation du tribunal, l’inaliénabilité des actifs immobiliers et du fonds de commerce pendant toute sa durée.

Par requête en date du 27/11/2025, la SARL LES CINQ SAISONS a sollicité du tribunal, conformément aux articles L. 626-14 et R. 626-31 du code de commerce, l’autorisation d’aliéner le fonds de commerce.

Le greffier a convoqué la SARL LES CINQ SAISONS pour qu’elle soit entendue en ses explications et qu’il soit statué sur la mesure sollicitée.

Le commissaire à l’exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 16/12/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame, [W], [E] et Monsieur, [N], [A], co-gérants de la SARL LES CINQ SAISONS, assistés de me, [R], [Z], Me, [C], [X], représenté par son associé Me, [Y], [U], ès qualités et Monsieur, [K], [M], juge-commissaire.

La SARL LES CINQ, [Localité 1] a repris les termes de sa requête et a sollicité qu’il soit fait droit à la demande, elle n’a pas été en mesure d’assurer les premières trimestrialités du plan et a recherché un repreneur. Le prix obtenu (400 000 €) permettra de solder une partie plus importante du passif qu’une cession dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Le commissaire à l’exécution du plan a déclaré être favorable à la demande d’autorisation.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à cette vente, de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL LES CINQ SAISONS sollicite du tribunal l’autorisation d’aliéner son fonds de commerce dont le prix obtenu permettra de régler une partie importante du passif. Cette cession permettra d’obtenir un prix plus élevé que dans le cadre d’une vente dans une liquidation judiciaire.

L’intérêt collectif des créanciers est préservé.

Le tribunal autorisera par conséquent, la SARL LES CINQ SAISONS à aliéner son fonds de commerce et à céder son fonds de commerce aux charges et conditions, notamment de prix, de la promesse de cession en date du 31 octobre 2025 et ordonnera que le prix de cession soit verser entre les mains de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [C], [I], [H], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan.

Les dépens seront laissés à la charge du requérant.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi,

Après en avoir délibéré,

Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 626-14 et R. 626-31 du code de commerce,

Vu la requête de la SARL LES CINQ SAISONS, Vu le rapport du commissaire à l’exécution du plan,

Autorise La SARL LES CINQ SAISONS à aliéner : son fonds de commerce

aux charges et conditions, notamment de prix, de la promesse de cession en date du 31 octobre 2025 soit en particulier un prix de 400 000 € s’appliquant pour 360 000 € aux éléments incorporels et 40 000 € aux éléments corporels étant précisé que le stock n’est pas repris.

Dit que le produit de la vente sera déposé entre les mains de la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [C], [X] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, commissaire à l’exécution du plan, et sera utilisé pour l’apurement du passif de la SARL LES CINQ SAISONS ;

Dit que le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des notifications et communications prévues à l’article R. 626-31 du code de commerce ;

Laisse les dépens à la charge du requérant.

Le Greffier

Pour le Président.