Numéro de rôle : 2026001286 PC : 2026/112

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 janvier 2026

D’OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE la SAS, [R]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/01/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS, [R],

,

[Adresse 1],

Représentée par M^e Thomas DOUARCHE, de la SELARL DECKER, avocat au barreau de Toulouse,

Comparante,

En présence de Monsieur, [S], [I], président de la SAS QM INVEST, société directrice générale de la SAS, [R], et de Monsieur, [Z], [P], directeur général délégué de ladite SAS.

En présence également de la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [E], [Y], ancien mandataire ad hoc de la SAS, [R].

FAITS ET PROCEDURE

Le 20/01/2026, l’entreprise ci-après nommée :

SAS, [R]

,

[Adresse 1] SIREN : 482 210 192

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l’article R.621-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

La SAS, [R] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l’entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter qui l’amènent aujourd’hui à solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société.

Il est avancé notamment : "… malgré des débuts prometteurs, la société s’est heurtée à plusieurs difficultés apparues rapidement notamment concernant un litige avec un salarié, certains fournisseurs et le passif bancaire existant… le montant du loyer est par ailleurs conséquent…

Il apparaît également que dans le cadre de l’acquisition de la société, les parties ont convenu de modalités de paiement particulières au travers d’un crédit vendeur. L’outil de travail de la société est correctement dimensionné, la clientèle et les résultats sont au rendez-vous.

Toutefois, ces différents passifs ou engagements peuvent mettre la société en difficulté financière à partir de l’année 2026, pour les éléments de passif les plus importants. Après avoir saisi par voie de requête le Président du tribunal de commerce de Toulouse aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc ayant pour mission de renégocier la dette sur ces trois postes, il a été finalement décidé de solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, la société n’étant pas en état de cessation des paiements, afin de restructurer ce passif dans le cadre d’un plan de sauvegarde qui sera homologué par le tribunal de commerce, et afin de sauvegarder l’activité de la société et éviter toute difficulté financière d’ici fin 2026… ».

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [E], [Y], ancien mandataire ad hoc de la SAS, [R], ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 17/12/2025, et dont la fonction a pris fin par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 16/01/2026, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, a indiqué ne pas avoir de difficulté particulière concernant la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, telle que sollicitée.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Pour l’examen de la demande, le tribunal, conformément à l’article L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SAS, [R] a bénéficié.

Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l’espèce.

Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :

* qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,

* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l’égard de la SAS, [R] une procédure de sauvegarde avec une période d’observation de 6 mois.

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l’administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l’entreprise.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de mandat ad hoc, pour l’examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS, [R] ;

Ordonne l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la :

SAS, [R]

,

[Adresse 1]

SIREN: 482 210 192

Fixe au 29 juillet 2026 la fin de la période d’observation ;

Dit que la SAS, [R] devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ième étage) le 24/02/2026 à 14H00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à la date du 21 avril 2026 à 11H00, afin que soit examinée l’évolution de la situation de l’entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur, [H], [K], et en qualité de jugecommissaire suppléant Madame, [M], [U],

Désigne en qualité d’administrateur judiciaire la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [E], [Y],, [Adresse 2], avec une mission de surveillance ;

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL AEGIS, prise en la personne de Me, [X], [A],, [Adresse 3], [Localité 1], [Adresse 4] ;

Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément à l’article L.621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Ordonne que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Désigne Maître, [B], [D],, [Adresse 5], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.