*1DE/06/51/64/41*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/01/2026

Chambre 2-2

R.G. : 2026001588 P.C. : P202600223

* SELARL AJRS en la personne de Me [D] -SELARL BDR & associés en la

Signification : Mme [R] [M] LRAR : -SAS [M]

personne de Me [A]

* M.[T] [L]

* Parquet -TPG

SAS [M] [Adresse 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé d’un redressement judiciaire

* Mme [R] [M], demeurant [Adresse 2], représentant légal, présente assistée de M^e Marc Villefayot, avocat (B873) ;

M. [V] [I], conseil, présent ;

* SELARL AJRS en la personne de Me [D], commissaire à l’exécution du plan, présente ;

M. [T] [L], représentant des salariés, présent ;

* Mme [U] [G], expert-comptable, présente ;

* CGEA IDF OUEST, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], représentée par Mme [J] [Y], contrôleur, présente assistée de M^e Karine Burguet, avocate (G39).

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 4 octobre 2022, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS [M]. Par jugement en date du 13 février 2024 le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS [M].

La SAS [M] a déposé une requête en date du 08 janvier 2026 sollicitant la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La SELARL AJRS prise en la personne de Me [Z] [D], commissaire à l’exécution du plan, a présenté son rapport oral au tribunal.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 19 janvier 2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l’application à l’égard de la SAS [M] des dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce.

La SELARL AJRS prise en la personne de Me [Z] [D], commissaire à l’exécution du plan, déclare que la SAS [M] est en état de cessation des paiements lequel est dû à une perte de clientèle, et sollicite la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, même si la situation de l’entreprise est difficile et tendue.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que la SAS [M] a subi les conséquences d’une fermeture administrative faisant suite à un incident sanitaire. Le dirigeant indique que le niveau des ventes ne permet plus la poursuite du plan. Concernant la résolution du plan :

les dividendes sont réglés aux créanciers mais la société ne pourra pas faire face à sa prochaine échéance de plan.

Concernant le redressement judiciaire :

l’état de cessation des paiements est avéré mais le dirigeant souhaite présenter à terme, un plan de continuation, avec éventuellement le soutien d’un partenaire. Qu’il est prévu de

prendre les mesures suivantes : poursuite de la réduction des coûts et relance des ventes en BtoB ;

Que les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Que les salariés sont favorables à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le juge-commissaire se déclare favorable à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Mme [F] [P], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce,

Attendu que la société souhaite poursuivre sa restructuration,

Le tribunal statuera ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge commissaire entendu en son rapport oral,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la :

SAS [M]

Met fin à la mission de la SELARL AJRS prise en la personne de Me [D], commissaire à l’exécution du plan,

Décide l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [M]

[Adresse 1]

Activité : Boulangerie pâtisserie. La vente de produits de boulangeries et pâtisseries sur éventaires et marchés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 324445030

Etablissement(s) – [Adresse 6] – Angle [Adresse 7] et [Adresse 8] – RCS [Localité 3] – [Adresse 9] – [Adresse 10]

Désigne M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AJRS prise en la personne de Me [Z] [D], [Adresse 11], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [A], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2025 compte tenu du défaut de paiement du 13 ème mois au salariés.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/01/2026 où siégeaient : M. Olivier Dubois, juge présidant l’audience, M. Patrick Renouard, juge, et M. Arnaud [O]

Pesquidoux, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique supplémentaire où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l’audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.