Numéro de rôle : 2026000989 PC : 2026/140

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 février 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS BKAM

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 03/02/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],

[Adresse 1],

Comparant, en la personne de Monsieur [L] [R].

DEFENDEUR :

* SAS BKAM,

[Adresse 2],

Comparante, en la personne de son président, Monsieur [I] [X], [Adresse 3], assisté de Maître Alain DAHAN, avocat au barreau de Toulouse.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 05 janvier 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de BALMA demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS BKAM.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 799 264 353 et a déclaré exercer l’activité suivante : le conseil, la conception, la création et la réalisation de tous produits dans le secteur du prêt-àporter ; la vente en gros et en détail de vêtements confectionnés ainsi que d’articles et d’accessoires s’y rapportant.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS BKAM.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 252 967,68 euros, se composant essentiellement de TVA et de PAS.

Lesdites créances ont été authentifiées par 14 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 26/11/2025, au nombre de deux, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision pour l’une et insuffisamment créditeur de 2 213,95 euros pour l’autre).

La SAS BKAM ne conteste pas la créance et revient sur ses difficultés (incendie du local avec perte de son stock).

Elle indique avoir pris des mesures de restructuration afin de pouvoir redresser la situation, sans succès suffisant.

Elle déclare avoir des dettes globales pour un montant de l’ordre de 400 à 450 000 euros et sollicite alors l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS BKAM est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS BKAM au 26 novembre 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS BKAM ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS BKAM [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 799264353 (2013B03978)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26 novembre 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [E] [O] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [A] [Adresse 4] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître [D] [T] [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.