Numéro de rôle : 2026003181 PC : 2026/268

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 mars 2026 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARLU JS FISH & FOOD

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/03/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARLu JS FISH & FOOD, [Adresse 1] Comparante en la personne de ses représentants légaux Monsieur [A] [Z], domicilié [Adresse 2] et Madame [V] [J], domiciliée [Adresse 3].

FAITS ET PROCEDURE

Le 17 février 2026, la SARLu JS FISH & FOOD a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

Appelée à l’audience du 24/02/2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 10/03/2026 au motif d’un probable état de cessation des paiements de ladite société.

Le 05 mars 2026, la SARLu JS FISH & FOOD a sollicité à nouveau l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

L’affaire a été une dernière fois appelée en chambre du conseil à l’audience du 10 mars 2026 afin de statuer sur ladite demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [A] [Z] et Madame [V] [J], co-gérants de la SARLu JS FISH & FOOD, ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, à savoir : « Baisse d’activité… diminution de la trésorerie qui ne permet plus de couvrir les charges courantes et de faire face à l’emprunt bancaire contracté… mais, des perspectives demeurent par des mesures de restructuration progressives à mettre en place et un aménagement du passif ».

La SARLu JS FISH & FOOD déclare sur l’audience qu’elle est en état de cessation des paiements et que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde n’est pas envisageable ; elle sollicite donc l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal indique en prendre acte et faire droit à la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 519 446 041 et a déclaré exercer l’activité suivante : Le commerce au détail, en gros ou demi-gros de tous produits de la mer et plus particulièrement d’huîtres, coquillages et crustacés, le commerce de toutes denrées alimentaires et boissons, la petite restauration en huîtres et fruits de mer, la restauration sur place ou à emporter de tous produits de la mer.

Son siège social est situé [Adresse 1].

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie 9 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la demande que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 39 397 euros pour un actif disponible insuffisant (pas de trésorerie).

Il est établi que la SARLu JS FISH & FOOD est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31 janvier 2026, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la : SARLu JS FISH & FOOD [Adresse 1] Siren : 519 446 041

Désigne Madame Marie BIDAN, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 31 janvier 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [D] [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de huit mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARLu JS FISH & FOOD devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire ( 2 ème étage ), le 05 mai 2026 à 09h00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 12 mai 2026 à 09h00, ( salle d’audience 2 – 2 ème étage ), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [N] [O] [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de trente jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.