Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 11 févr. 2026, n° 2025012913 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025012913 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° de rôle : 2025012913
Demandeur : SAS CIC LYONNAISE DE BANQUE ,([Adresse 1]) Ayant pour avocat ME Aurélie LESTRADE, avocat au Barreau de Toulouse, de la SELARL DECKER
Défendeurs : SELARL, [S], [N] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL EDEN BODY ,([Adresse 2])
Nous, Marc de CHEFDEBIEN, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse,
Vu l’article 444 du code de procédure civile,
Vu les débats intervenus lors de l’audience du 03/12/2025, audience à laquelle seule la SAS CIC LYONNAISE DE BANQUE a comparu et a remis son dossier au tribunal afin qu’une décision soit rendue,
A la lecture des pièces déposées par le demandeur, il apparaît qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 22/05/2025 à l’égard de la SARL EDEN BODY qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 22/09/2025.
LA SAS CIC LYONNAISE DE BANQUE a procédé à l’assignation de la SELARL JULIEN, [N] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL EDEN BODY.
Il convient au demandeur de régulariser la procédure en appelant en la cause le liquidateur judiciaire.
De ce fait, il est nécessaire au tribunal d’ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties par devant nous.
En conséquence,
Prononçons la réouverture des débats ;
Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l’affaire à l’audience du :
Mercredi 25 février 2026 à 14H00, [Adresse 3].
Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du Greffier.
Fait à, [Localité 1], le 11/02/2026
Le Greffier,
Le Président
Signé électroniquement par M. Marc de CHEFDEBIEN
Signé électroniquement par Mme Rachel DUGUÉ-GUICHARD.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan ·
- Liquidation judiciaire ·
- Résolution ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Période d'observation ·
- Édition
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Signature électronique ·
- Activité économique ·
- Ordonnance ·
- Citation ·
- République ·
- Transport ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Règlement intérieur ·
- Commissaire de justice ·
- Affiliation ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Prétention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dividende ·
- Créance ·
- Mandataire ·
- Expert-comptable ·
- Exécution
- Ingénierie ·
- Sociétés ·
- Contrat de maintenance ·
- Centrale hydroélectrique ·
- Bon de commande ·
- Défaut ·
- Demande ·
- Titre ·
- Construction ·
- Contrat de construction
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Dépôt ·
- Créance ·
- Liste ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Rapport ·
- Redressement judiciaire
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Personnes ·
- Acte
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Redressement ·
- Bilan ·
- Observation ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Observation
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard ·
- Versement
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Audition ·
- Bâtiment ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.