JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 05/09/2025

N° de rôle : 2025 002843

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[C] [L] [O] [Adresse 1] Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,

[C] [L] [O] [Adresse 1]

a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

[C] [L] [Y] exploite une activité de nettoyage courant des bâtiments et est régulièrement inscrite au Registre National des Entreprises sous le n° 479 759 946,

[C] [L] [O] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour que [C] [L] [O] est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

[C] [L] [Y] expose qu’une régularisation URSSAF ainsi que la perte d’un marché important qui générait 10.000 € de chiffre d’affaires par mois l’ont conduit à un état de cessation des paiements. L’activité a cessé, [C] [L] exerce à ce jour une activité salariée. Un passif principalement social n’a pas pu être payé pour environ 62.000 €, alors qu’elle évalue l’actif à réaliser à environ 18.000 €. Elle demande l’ouverture d’une liquidation judiciaire, et confirme à l’audience qu’elle a cessé son activité.

Le Tribunal constate qu’il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire sur l’ensemble des patrimoines, l’activité ayant cessé en fixant la date de cessation des paiements au 18/07/2025.

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

[C] [L] [O]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° SIREN : 479 759 946

Activité de nettoyage courant des bâtiments,

Fixe la date de cessation des paiements au 18/07/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [K] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, Greffier associé, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,