REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 06/03/2025

PAR M. JEROME SIMON, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER

RG 2024074564

06/02/2025

ENTRE :

SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES – MJA, prise en la personne de Me [G] [P], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société WHITE PANAMA FILMS, dont l’étude est [Adresse 2] [Localité 6] – RCS Paris 440672509

Partie demanderesse : comparant par M^e Victor THIERRY D’ARGENLIEU, avocat (E1719) substituant M^e Vincent GALLET, avocat (E1719)

ET :

Madame [E] [X], demeurant [Adresse 1] [Localité 5], ci-devant et

actuellement [Adresse 3] [Localité 4]

Partie défenderesse : représentée par M^e Natal YITCKO, avocat (B870)

(M^e Rivka TORDJMAN, avocat (C2076))

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 6 décembre 2024, signifiée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES – MJA, prise en la personne de Me [G] [P], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société WHITE PANAMA FILMS, qui ne peut obtenir règlement de la libération du solde d’une augmentation de capital, nous demande de :

Vu les articles L.622-20, L.624-20, L.641-1 et L.6414 du code de commerce, Vu l’article 873 du code de procédure civile,

CONDAMNER Madame [E] [X] à payer par provision à la SELAFA MJA, en la personne de Maître [G] [P], ès-qualités de Mandataire judiciaire liquidateur de la société WHITE PANAMA FILMS la somme de 11 250 € au titre de la libération de l’augmentation de capital de ladite société du 5 octobre 2018, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 26 avril 2023 et avec anatocisme ; CONDAMNER Madame [E] [X] à payer à la SELAFA MJA, en la personne de Maître [G] [P], ès-qualités de Mandataire judiciaire liquidateur de la société WHITE PANAMA FILMS la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame [E] [X] en tous les dépens.

A l’audience du 6 février 2025, les parties sont représentées par leur conseil respectif, nous avons renvoyé la cause au 6 mars 2025 pour conclusions en défense.

Le conseil de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES – MJA, prise en la personne de Me [G] [P], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société WHITE PANAMA FILMS, se présente et expose ses moyens.

Madame [E] [X] ne comparaît pas.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES – MJA, prise en la personne de Me [G] [P], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société WHITE PANAMA FILMS, nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 5 octobre 2018,

Les statuts mis à jour au 5 octobre 2018,

L’extrait de la liasse fiscale de l’exercice clos le 30 juin 2022,

Le jugement de liquidation judiciaire du 8 décembre 2022,

Le jugement de réouverture de liquidation judiciaire du 1er août 2024,

La lettre de la SELAFA MJA à Madame [X] du 5 janvier 2023,

La mise en demeure de la SELAFA MJA à Madame [X] du 26 avril 2023,

Le courriel de la SELAFA MJA à Madame [X] du 14 août 2024,

La mise en demeure de la SELAFA MJA à Madame [X] du 14 août 2024,

Le courriel de Madame [X] à la SELAFA MJA du 20 août 2024,

Le courriel de la SELAFA MJA à Madame [X] du 21 août 2024,

La mise en demeure du Conseil de la SELAFA MJA à Madame [X] du 8 octobre 2024,

Le courriel du Conseil de la SELAFA MJA à Madame [X] du 8 novembre 2024.

Nous retenons également que les mises en demeure sont restées vaines et non contestées.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons Madame [E] [X] à payer à la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES – MJA, prise en la personne de Me [G] [P], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société WHITE PANAMA FILMS, à titre de provision, la somme de 11 250 €, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2023 avec capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamnons Madame [E] [X] à payer à la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES – MJA, prise en la personne de Me [G] [P], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société WHITE PANAMA FILMS, la somme de 1 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre Madame [E] [X] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Jérôme Simon président et M^me Maryline Griesbaecher greffier.

M^me Maryline Griesbaecher