Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procedures collectives, 18 mars 2025, n° 2024008492

TCOM Tours 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité à établir un projet de plan dans le délai imparti
Le Tribunal a constaté que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a effectivement pas pu être menée dans le délai minimum, rendant nécessaire le renouvellement de la période d'observation.
Accepté
Nécessité de prolonger l'activité pour élaborer un plan de redressement
Le Tribunal a jugé qu'il était dans l'intérêt de l'entreprise de prolonger son activité afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement, ce qui a été décidé par le renouvellement de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tours, procedures collectives, 18 mars 2025, n° 2024008492
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) :	2024008492
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/03/2025 A 14H00

N° de PC : 2024J377

N° de R.G. : 2024008492

JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 01/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

judiciaire à l’égard de la SCI PICOTI,

[Adresse 3]

ayant comme activité : Propriété, constitution, administration et exploitation de tous immeubles et

droits immobiliers,

entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de

commerce de Tours sous le numéro D 801196767,

Attendu que l’élaboration des propositions de règlement des créanciers n’a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal,

Que le projet de plan n’a donc pu, à ce jour, être établi,

Usant de la faculté prévue par les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce,

Il importe de renouveler la période d’observation et de prolonger l’activité de la SCI PICOTI de 6

mois, soit jusqu’au 01-10-2025, en vue de l’élaboration du plan de Redressement Judiciaire de

l’entreprise,

Se sont présentés en chambre du conseil

* Selarl AJAssociés mission conduite par Maître [W] [O], [Adresse 2]

[Adresse 2], Administrateur judiciaire, représenté par Monsieur [T] [L],

* Selàrl [I]-FLOREK, mission conduite par Maître [E] [I] [Adresse 1]

[Adresse 1], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur [D] [G], dirigeant de l’entreprise,

PAR CES MOTIFS

Après avis favorable du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Madame Annie DEBROUSSE, juge-commissaire, entendue en son rapport,

Renouvelle la période d’observation de la Sté SCI PICOTI Prolonge sa poursuite d’activité de 6 mois, soit jusqu’au 01-10-2025,

Dit qu’à la fin de la période d’observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l’article L.622-17 du Code de Commerce,

Dit que le débiteur est convoqué à l’audience du 08 juillet 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes du plan qu’il envisage de proposer,

Il sera alors fait le point des chances de redressement de l’entreprise et de l’éventuelle application de l’article L.631-15 II du code de commerce, prévoyant la faculté pour le Tribunal à tout moment de prononcer la liquidation judiciaire,

Suite à cette audience, le débiteur devra formaliser le projet en consultation avec les créanciers,

Dit que la présente décision sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce,

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX

audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT

Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi dix-huit Mars deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Rémi DUFAIT, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Rémi DUFAIT, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.