REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

01/10/2025 jugement du PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2025RJ101

Affaire : liquidation judiciaire directe : La SARL HB-CONCEPT

Audience de chambre du conseil du 26 septembre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: – Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: – Monsieur Jean-Michel JAMON- Madame Viviane MASSONNEAU

Greffier : – Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Viviane MASSONNEAU juge du délibéré en remplacement de Madame Pascale CORNUT-PONCHON Présidente empéchée, et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

Jugement ouverture liquidation judiciaire sur assignation

La SARL [I] [N] dont le siège social est [Adresse 1] a fait citer la SARL HB-CONCEPT dont le siège social est [Adresse 2], exerçant une activité de construction de maisons individuelles réalisées par des sous-traitants, inscrit au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 893 349 472, par acte extra-judiciaire de la SCP LARONDE-FOURNIER ET ASSOCIES EQUITY, en date du 04/09/2025 remis en la personne de Monsieur [H] [R], gérant, par devant ce Tribunal en son audience du 26/09/2025 aux fins :

De constater l’état de cessation des paiements de la société HB-CONCEPT,

Prononcer l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la société HB-CONCEPT prévues aux articles L 631 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit.

En application de l’article L 621-4 du code de commerce la SARL HB-CONCEPT a été convoquée à ladite audience en date du 17/09/2025 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code de commerce, la convocation mentionnait que le débiteur devait réunir le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article L 661-10 du code de commerce.

Une copie de cet avis a été adressée au représentant du Comité Social et Economique de la SARL HB-CONCEPT.

Le Ministère Public a été préalablement avisé de la procédure.

A l’audience du 26/09/2025 l’affaire a été retenue, plaidée.

Lors des débats en chambre du conseil :

La SARL [I] [N], représentée par Monsieur [M] [Z], gérant de la SARL SAVOIES RECOUVREMENT, selon pouvoir spécial du 09/09/2025, expose que l’impayé remonte à l’année 2020-2021. Il ajoute que le montant de la créance s’élève à 6 434,06 € et correspond à une ordonnance d’injonction de payer du Président du Tribunal de Commerce du Puy en Velay rendue

exécutoire le 18/11/2021 et que les tentatives d’exécution et de recouvrement sont restées veines. Il déclare que l’échec des procédures de recouvrement amiable et forcé fait apparaître que la SARL HB-CONCEPT se trouve en état de cessation des paiements. Par conséquent il sollicite du Tribunal de faire droit à son exploit introductif d’instance et demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à défaut l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La SARL HB-CONCEPT, représentée par son gérant Monsieur [H] [R], souligne des difficultés financières depuis la Covid indiquant avoir mis en place des différés de paiement avec l’URSSAF et PRO BTP entre autre. Il déclare que la société ne dispose pas de bilan comptable car elle n’a pas d’expert comptable, que l’état de cessation des paiments remonte à la fin d’année 2021, qu’elle n’a pas de salarié et plus d’activité depuis Avril 2022 et que le siège social de l’entreprise est toujour [Adresse 2].

A l’issue des débats le Tribunal a indiqué que l’affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 01/10/2025.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il ressort des informations recueillies lors des débats que la SARL HB-CONCEPT est créancière de la SARL [I] [N] pour une somme en principal de 6 434,06 €, outre 5,55 € de frais accessoires et les dépens correspondant à une ordonnance d’injonction de payer du Président du Tribunal de Commerce du Puy en Velay rendue exécutoire le 18/11/2021 ; que malgré les diligences effectuées cette somme n’a pu être recouvrée la SCP LARONDE-FOURNIER ET ASSOCIES, huissiers de justice, indiquant qu’elle ne parvenait pas à avoir de contact avec la société débitrice, qu’aucun véhicule n’était référencé selon enquête SIV et que les biens sur place ne permettaient de désintéresser le montant de la créance.

Par ailleurs Monsieur [H] [R] reconnaît cette dette indiquant que la société HB-CONCEPT n’est pas en mesure de la régler évoquant des difficultés de trésorerie et précisant que la société a cessé toute activité depuis Avril 2022.

Par conséquent l’état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque la SARL HB-CONCEPT se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Lors des débats le conseil de l’URSSAF D’AUVERGNE sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou à défaut de liquidation judiciaire.

le Tribunal, constatant que la société a cessé toute activité et qu’ainsi tout redressement est manifestement impossible, entend faire droit à la demande de la SARL [I] [N] en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/12/2021.

Les dépens de la présente instance seront supportés par la SARL [I] [N].

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de :

La SARL HB-CONCEPT ayant une activité de construction de maisons individuelles réalisées par des sous-traitants dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 1] [I] sous le numéro 893 349 472 RCS LE [Localité 2]

DESIGNE Madame [C] [J] l’un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [Y] [T] MANDATAIRE JUDICIAIRE, [Adresse 4] en qualité de LIQUIDATEUR,

FIXE à DOUZE MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

FIXE au 31/12/2021, en application de l’article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements,

DESIGNE en application de l’article L 641-1 II du code de commerce :

La SELARL CASAL [P], commissaire de justice, [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

INVITE en application de l’article L 641-1-II du code de commerce le Comité Social et Economique ou les salariés eux-mêmes à procéder à l’élection d’un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse de ce représentant devant être mentionnés, ou à défaut de désignation devra être déposé un procès-verbal de carence,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l’article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de des créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l’informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné un,

DIT que le siège social est réputé au domicile de Monsieur [H] [R] soit [Adresse 6][Localité 3] et ordonne en conséquence à ce dernier d’avoir à déclarer au greffe ses éventuels changements d’adresse,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

FIXE en application de l’article L 643-9 du code de commerce au 01/10/2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la SARL [I] [N] liquidés à la somme de 62,47 € TTC (52,06 € HT, 10,41 € TVA).

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE

Pour le Président Madame Viviane MASSONNEAU un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Viviane MASSONNEAU, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.