NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000629 NUMERO DE PROCEDURE: 4125026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 11/02/2025

Défendeur : GREEN COMET(SAS) [Adresse 1]

Représentant légal : M. [K] [C] (comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 11/02/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 11/02/2025 à 14h00 :

Président

Juges:

M. Thierry DELTOUR

M^me Isabelle DAHLAB

M. François MONNIOT

Greffier:

Ma

aître Donatienne PIRET

Ministère Public

République : Μ. . Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président:

М.

Thierry

DELTOUR

Juges : Mm∈ e Isabell le DAHLAB

м. François s MONNIOT

LE TRIBUNAL

A la date du 05/02/2025, M. [K] [C], président de la société GREEN COMET (SAS), a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée le 05/02/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l’article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ;

La société GREEN COMET (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 952 993 616 depuis le 30/06/2023 ayant pour objet : Vente de produits de bien-être, de cosmétiques et de soins, de produits textiles, accessoires de mode en boutique, en ligne ou en livraison. Vente de cigarettes électroniques, eliquides (sans tabac) et accessoires en boutique, en ligne ou en livraison. Organisation d’événements et soirées à thème. Vente de boissons non alcoolisées sur place et ou à emporter. Vente de produits alimentaires et non alimentaires, animaliers en boutique, en ligne ou en livraison, sous la forme d’une SAS dont le siège social est situé [Adresse 1] ;

La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et de par son objet ;

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 11/02/2025 et a comparu à cette audience, en présence de M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République :

M. [K] [C], président de la société ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :

* que la société n’emploie pas de salariés,

* que le chiffre d’affaires HT n’est pas connu car aucun bilan comptable n’a été établi,

* que le passif exigible est estimé à 19 569.09 euros,

* pour un actif disponible apparemment nul.

Attendu que le dirigeant explique que la société a été créée au mois de mai 2023 avec pour activité la vente de produits sur internet ;

Attendu que son stock de marchandises est devenu invendable à la suite d’intempéries climatique ;

Attendu qu’il déclare que son activité n’a pas démarré et qu’il ne peut plus payer ses charges ;

Attendu que la société n’a pas de découvert autorisé ;

Attendu que la société est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société ne possède pas d’actif immobilier, qu’elle n’employait pas plus de 5 salariés, que son chiffre d’affaires HT est inférieur ou égal à 750 000 euros et que toutes les conditions sont réunies pour faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dite obligatoire ;

Que le ministère public ne s’oppose pas à l’ouverture de cette procédure indiquant que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire s’impose ;

Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31/10/2024, date depuis laquelle le découvert bancaire n’a plus été autorisé ;

Qu’en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu;

En vertu des articles L.641-2, L.644-1 et suivants du code de commerce ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société GREEN COMET (SAS) et en fixe provisoirement la date au 31/10/2024 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d’activité à l’égard de la société GREEN COMET (SAS) ;

Désigne :

* Juge-commissaire : M. Alain ESCOFFIER ;

* Liquidateur : la SCP B & M Associés en la personne de Maître [X] [D] – [Adresse 2] ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement, soit au plus tard le 12/08/2025 ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 17/06/2025 à 14h30 afin d’examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 11/02/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.