Tribunal de commerce / TAE de Troyes, Mise a disposition procedures collectives, 21 mars 2025, n° 2024004049

TCOM Troyes 21 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Application des règles de la liquidation judiciaire
Le tribunal a estimé que les circonstances de l'affaire justifiaient la prorogation du délai de clôture de la procédure, permettant ainsi à la société de poursuivre ses activités dans un cadre légal.
Accepté
Justification de la non-application des règles de liquidation
Le tribunal a jugé que les éléments présentés par la société justifiaient la décision de ne plus faire application des règles de liquidation judiciaire simplifiée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Troyes, mise a disposition procedures collectives, 21 mars 2025, n° 2024004049
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Troyes
Numéro(s) :	2024004049
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 21/03/2025

Demandeur

: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

Défendeur

: Transports [M] (SARL) [Adresse 1]

Représentant légal : M. [M] [L] (non comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 18/03/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 21/03/2025 à 09:00 :

Président Juges

: M. Thierry DELTOUR : M. Jean-Christophe GREMILLET M. Rémy MUSSET

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ;

En vertu des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce ;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société Transports [M] (SARL) ;

Proroge le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l’encontre de la société Transports [M] (SARL), jusqu’au 23/06/2026 ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 23/06/2026 à 14:30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 21/03/2025 à 09:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Maître Donatienne PIRET

Signé électroniquement par M. Thierry DELTOUR