TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/10/2025

Demandeur

: Ministère public

(comparant)

Défendeur

: Terr-2A (SARL)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant légal : M. [M] [B]

(non comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 07/10/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 07/10/2025 à 14h00 :

Président

Juges

: M. [Z] [M]

: M. [R] [I]

M. [K] [D]

Greffier : Maître [F] [X]

Ministère Public

la République : M. [S] [J] substitut de Madame la procureure de

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président

Juges : M. [Z] [M]

: M. [R] [I]

M. [K] [D]

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;

Dit que la procédure est régulière et constate le défaut de la société Terr-2A (SARL) ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 02/07/2025 ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Terr-2A (SARL) ;

Désigne :

* Juge-commissaire : M. [Y] [N] ;

* Mandataire judiciaire : la SCP Philippe ANGEL [S] [G] Sylvie DUVAL en la personne de Maître [S] [G] – [Adresse 4] ;

* Commissaire de justice : la SELARL [O] [J] en la personne de Maître [O] [J] – [Adresse 1], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L622-6 du code de commerce ;

Fixe au 07/04/2026 la fin de la période d’observation ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 02/12/2025 à 10h30 et dit que le jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Dit qu’en cas de nouveau défaut du débiteur à l’audience du 02/12/2025 et qu’en l’absence d’éléments sur la comptabilité et les perspectives de redressement, le tribunal prononcera la conversion de ce redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Invite conformément à l’article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise ;

Dit qu’en vertu de l’article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 07/10/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.