Tribunal de commerce / TAE de Troyes, Mise a disposition procedures collectives, 21 mars 2025, n° 2024003890

TCOM Troyes 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Rapport favorable du juge-commissaire
Le tribunal a jugé que la prorogation du délai était justifiée par le rapport du juge-commissaire, permettant ainsi de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire dans de meilleures conditions.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Troyes, mise a disposition procedures collectives, 21 mars 2025, n° 2024003890
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Troyes
Numéro(s) :	2024003890
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 21/03/2025

Demandeur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

Défendeur

: PAND’OR CREATION (SAS) [Adresse 1]

Représentant légal

: Mme [S] [Z] (comparante)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 18/03/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 21/03/2025 à 09:00 :

Président Juges

: M. [W] [J] : M. [S] [L] M. [C] [G]

Greffier

: Maître [M] [X]

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président Juges

: M. [W] [J] : M. [S] [L] M. [C] [G]

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu le rapport écrit du juge-commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure ;

En vertu des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce ;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société PAND’OR CREATION (SAS) ;

Proroge le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l’encontre de la société PAND’OR CREATION (SAS) jusqu’au 24/03/2026 ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 24/03/2026 à 14:30 et dit que le présent jugement vaut convocation ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 21/03/2025 à 09:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Maître [M] [X]

Signé électroniquement par M. [W] [J]