Tribunal de commerce / TAE de Troyes, Mise a disposition procedures collectives, 21 mars 2025, n° 2023000869

TCOM Troyes 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inachèvement des opérations de liquidation judiciaire
Le tribunal a constaté que le liquidateur n'avait pas terminé les opérations de liquidation et a jugé nécessaire de proroger le délai pour permettre l'achèvement de ces opérations.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Troyes, mise a disposition procedures collectives, 21 mars 2025, n° 2023000869
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Troyes
Numéro(s) :	2023000869
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000869 NUMERO DE PROCEDURE: 4123032

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 21/03/2025

Demandeur

: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

Défendeur

: M. [S] [Q] [Adresse 1] (non comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 18/03/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 21/03/2025 à 09:00 :

Président:

1. Jean-Chri

[M] GREMILLET

Juges : 1. Philippe

1. Rémy MUSS ARTAUX

Greffier : Maître Donat ienne PIRET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président:

Μ.

Jean-Christophe GREMILLET

Juges : М. Philippe ARTAUX

Μ. Rémy MUSSET

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 28/03/2023, le tribunal de commerce de Troyes a converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de M. [S] [Q] sis [Adresse 2], nommant la SCP B & M Associés (anciennement SCP CROZAT [G] MAIGROT) en la personne de Maître [Z] [G], liquidateur ;

Par requête déposée le 13/03/2025, le liquidateur demande au tribunal de bien vouloir proroger le délai au terme duquel doit intervenir la clôture de la procédure ;

Seule la SCP B & M Associés en la personne de Maître [Z] [G] a comparu à l’audience du 18/03/2025 en présence de M. Thierry DELTOUR, juge-commissaire ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur n’a pas terminé les opérations de liquidation judiciaire ;

Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de neuf mois pour terminer les opérations de liquidation judiciaire ;

Qu’en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu’un jugement serait rendu par mise à disposition le 21/03/2025 ;

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

Le juge-commissaire entendu en son rapport favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure ;

Proroge jusqu’au 25/11/2025 le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l’encontre de M. [S] [Q] ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 25/11/2025 à 14h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 21/03/2025 à 09:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.