NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001217 NUMERO DE PROCEDURE: 4125040

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 11/03/2025

Demandeur : M. [O] [V] [Adresse 1] (comparant)

Défendeur : GARAGE SERVICE AUTO FIRST (SAS) [Adresse 2]

Représentant légal : M. [O] [V] (comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 11/03/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 11/03/2025 à 14h00 :

Président : M. Patrick DURAND Juges : M. Hervé LE CORRE M. Alain ESCOFFIER

Greffier : Maître Donatienne PIRET

Ministère Public : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président:

М.

Patrio

ck DURAND

Juges : М. Hervé LE CORRE

Μ. Alain ESCOFFIER

LE TRIBUNAL

A la date du 12/02/2025, M. [O] [V] président de la société GARAGE SERVICE AUTO FIRST (SAS) a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée le 04/03/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l’article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables.

La société GARAGE SERVICE AUTO FIRST (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 850 853 029 depuis le 21/05/2019 ayant pour objet : La vente de véhicules automobiles, sous la forme d’une société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 2].

La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et son objet.

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 11/03/2025 et a comparu à cette audience, en présence de M. [Q] [X] substitut de Madame la procureure de la République :

M. [O] [V], président de la société ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :

* que la société emploie 3 salariés,

* que le chiffre d’affaires HT est de 140 000,00 euros au 31/12/2023,

* que le passif exigible est estimé à 180 675.19 euros,

* pour un actif disponible apparemment nul.

Attendu que le dirigeant de la société est également dirigeant de la société DEPOT PIECES AUTO qui a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2024 ;

Attendu que les difficultés de la société ont débuté avec la rupture du contrat avec le grossiste de pièces DEPOT PIECES AUTO et VAN HECK INTERPIECES France ;

Attendu qu’il s’agissait d’un contrat tripartite et que par conséquent, le contrat de la société a été rompu par la même occasion ;

Attendu que lors de l’audience, le dirigeant explique qu’il a deux salariés en incapacité de travail ;

Attendu que la société n’a pas les moyens de continuer son activité son passif étant trop important ;

Attendu que la dette envers la société DEPOT PIECES AUTO s’élève à 150 000 euros ;

Attendu que la société débitrice est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu que le redressement est manifestement impossible, la société GARAGE SERVICE AUTO FIRST (SAS) est donc justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que le ministère public indique qu’il y a une connexion entre les deux sociétés et demande une liquidation judiciaire ;

Que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée à 18 mois, soit au 11/09/2023, date de la dette envers la société DEPOT PIECES AUTO ;

Qu’il sera autorisé une poursuite d’activité jusqu’au 26/03/2025 afin de terminer les dernières réparations en cours ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré,

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu,

En vertu des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Constate l’état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement à 18 mois, soit au 11/09/2023.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société GARAGE SERVICE AUTO FIRST (SAS).

Autorise une poursuite de l’activité jusqu’au 26/03/2025.

Désigne :

* Juge-commissaire : M. Richard THIBAULT.

* Liquidateur : la SCP Philippe ANGEL – [R] [C] – Sylvie DUVAL en la personne de Maître [R] [C] – [Adresse 3].

* Commissaire de justice : la SCP [H]-POMEZ en la personne de Maître [G] [H] – [Adresse 4], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L.622-6 du code de commerce.

Invite conformément à l’article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise.

Dit qu’en vertu de l’article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal.

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal au plus tard le 11/03/2027.

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 24/11/2026 à 14h30 afin d’examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 11/03/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.