Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Troyes, mise a disposition procedures collectives, 21 mars 2025, n° 2024003892 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Troyes |
| Numéro(s) : | 2024003892 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 21/03/2025
Demandeur
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES
Défendeur
: GG BAGEL (SARL) [Adresse 1]
Représentant légal
: M. [L] [T] (comparant)
Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 18/03/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 21/03/2025 à 09:00 :
Président Juges
: M. Thierry DELTOUR : M. Jean-Christophe GREMILLET M. Rémy MUSSET
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport écrit du juge-commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure ;
En vertu des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce ;
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société GG BAGEL (SARL) ;
Proroge le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l’encontre de la société GG BAGEL (SARL) jusqu’au 23/09/2025 ;
Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 23/09/2025 à 14:30 et dit que le présent jugement vaut convocation ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 21/03/2025 à 09:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.
Signé électroniquement.
Le Greffier,
Le Juge délégué,
Signé électroniquement par Maître [P] [F]
Signé électroniquement par M. Thierry DELTOUR
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tva ·
- Procédure civile ·
- Désistement d'instance ·
- Motif légitime ·
- Article 700 ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Dépens ·
- Tribunaux de commerce ·
- Extrajudiciaire ·
- Jugement
- Commissaire de justice ·
- Séquestre ·
- Instrumentaire ·
- Fed ·
- Pièces ·
- Secret des affaires ·
- Accord de confidentialité ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Code de commerce
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Traiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Holding ·
- Redressement ·
- Élève
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Paiement
- Banque ·
- Société générale ·
- Engagement de caution ·
- Tribunaux de commerce ·
- Pièces ·
- Vienne ·
- Code civil ·
- Mise en garde ·
- Garde ·
- Civil
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Gré à gré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce ·
- Plan ·
- Observation
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Réservation ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Bâtiment ·
- Production ·
- Île-de-france
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tierce opposition ·
- Administrateur provisoire ·
- Sociétés ·
- Sauvegarde ·
- Rétractation ·
- Demande ·
- Désignation ·
- Conflit d'intérêt ·
- Ouverture ·
- Holding
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Europe ·
- Marc ·
- Contestation sérieuse ·
- Demande ·
- Irlande ·
- Partie ·
- Délégation
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Rapport ·
- Bourse ·
- L'etat ·
- Audience ·
- Code de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.