Tribunal de commerce / TAE de Troyes, Mise a disposition procedures collectives, 18 mars 2025, n° 2025001211

TCOM Troyes 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de commerce
Le tribunal a jugé que la modification de la mission de l'administrateur judiciaire était conforme aux dispositions des articles L.631-9, L.621-4 et L.631-15 du code de commerce, permettant ainsi une meilleure gestion de la procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Nécessité d'une cession ou liquidation pour le redressement
Le tribunal a reconnu que, conformément à l'article L 631-15-II du code de commerce, il a la possibilité d'ordonner la cession ou la liquidation judiciaire à tout moment, en fonction de l'évolution de la situation de la société.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Troyes, mise a disposition procedures collectives, 18 mars 2025, n° 2025001211
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Troyes
Numéro(s) :	2025001211
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien CASAUBON

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 18/03/2025

Demandeur

: SELARL CARDON & [Z] en la personne de Maître [I] [Z] [Adresse 1] (comparant)

Défendeur

: HV TERRASSEMENT(SARL) [Adresse 2]

Représentant légal

: M. [D] [W] (non comparant, décédé le 30/01/2025)

Assisté de

: M^e CASAUBON Aurélien, avocat (comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 18/03/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 18/03/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. [M] [I] : Mme [R] [F] Mme [D] [U]

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après avoir délibéré, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire ayant été entendus ;

Vu les articles L.631-9, L.621-4 et L.631-15 du code de commerce ;

Modifie la mission de l’administrateur judiciaire la SELARL CARDON & [Z] en la personne de Maître [I] [Z], en mission de représentation de la société ;

Dit que conformément à l’article L 631-15-II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cession totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 18/03/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Mme [P] [E]

Signé électroniquement par M. [M] [I]