TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 24/02/2025

CONSTATATION DE LA BONNE EXÉCUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

ATTENDU que le tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 18 novembre 2013, a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 01 décembre 2014, a arrêté un plan de redressement dans la procédure de :

Monsieur [L] [M] [Adresse 1] RCS A 512608472 (2009A00114)

ATTENDU que Maître [X] [S] a été nommé respectivement mandataire judiciaire, puis commissaire à l’exécution du plan,

ATTENDU que par ordonnance en date du 16/01/2020, le Président du Tribunal de commerce de Valenciennes a désigné la SELARL Yvon PERIN et [R] [E] en la personne de Maître [R]. [E], en qualité de commissaire à l’exécution du plan en remplacement de Maître [X] [S],

ATTENDU que le commissaire à l’exécution du plan a déposé au greffe une requête en application des articles L.626-28 et R.626-50 du code de commerce, précisant que « les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus »,

ATTENDU que la requête a été notifiée à l’entreprise, laquelle a été invitée, à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour,

ATTENDU que le commissaire à l’exécution du plan a été avisé de la date d’audience et la requête et la date d’audience ont été communiquées au ministère public par remise électronique sécurisée,

ATTENDU qu’il convient de constater que l’exécution du plan est achevé en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l’application de la loi,

OUI, le commissaire à l’exécution du plan, lequel sollicite le bénéfice de sa requête,

Monsieur [M] [L], comparaît et s’en rapporte à justice

CONSTATE que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal dans le plan de redressement de :

Monsieur [L] [M]

[Adresse 1]

RCS A 512608472 (2009A00114)

Activité :Boulangerie, patisserie, biscuiterie, confiserie articles de bazar

ont été tenus et complètement exécutés,

DIT que la mission du commissaire à l’exécution du plan prendra fin par ordonnance de Monsieur le président du tribunal, après dépôt par le commissaire à l’exécution du plan de son compte rendu de fin de mission,

DIT n’y avoir lieu à publication au bodacc, ni dans un journal d’annonces légales,

DIT n’y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,

DIT que l’entreprise pourra requérir de Monsieur le greffier de ce tribunal la radiation des mentions relatives à la procédure collective figurant au registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l’article R.626-50 alinéa 3 du code de commerce,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Didier GILLET, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE

Mis en délibéré le : 24/02/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Didier GILLET, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-quatre février deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier