TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 24 JUIN 2025

N° de R.G. : 2025003282

Ref: GR / LG

ENTRE :

La SOCIETE GENERALE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est, [Adresse 1], poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

DEMANDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Eric TIRY, avocat au barreau de VALENCIENNES D’UNE PART ;

ET :

Monsieur, [Q], [V] né le, [Date naissance 1] 1951 à, [Localité 1], domicilié, [Adresse 2] ;

DEFENDEUR, non comparant, ni représenté, D’AUTRE PART ;

DEBATS : A l’audience publique du 10 juin 2025 tenue par Messieurs Pierre-Marie DEFOORT, Jean-Marie WATTELIER, Didier GILLET, Pierre SIMON et Remy LIENARD, Juges ;

GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE : Madame Lydiane GUARIN ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Pierre-Marie DEFOORT, Jean-Marie WATTELIER, Didier GILLET, Pierre SIMON et Remy LIENARD, Juges ;

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé à l’audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 24 juin 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

Suivant acte du ministère de Maître, [T], [A], commissaire de justice à VALENCIENNES, en date du 23 mai 2025, la SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur, [Q], [V] devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES

pour l’audience du mardi 10 juin 2025, pour, au visa des articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du code civil :

* Condamner Monsieur, [V], [Q], en cette qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 218.734,73 euros suivant décompte arrêté au 9 avril 2025, outre les intérêts au taux de 4,50% l’an sur la somme principale de 191.924,70 euros du 10 avril 2025 au parfait paiement ;

* Condamner Monsieur, [V], [Q] à régler à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Ordonner l’exécution provisoire du jugement ;

* Condamner Monsieur, [V], [Q] aux entiers frais et dépens.

Pour l’exposé des faits et actes de la cause, il convient de se référer à l’ample et suffisante description faite en l’acte introductif d’instance et ce, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’instance, appelée à l’audience du 10 juin 2025, a été plaidée et mise en délibérée ;

Les parties ont été averties par le greffe qu’une décision serait rendue le 24 juin 2025.

A l’AUDIENCE DU 10 JUIN 2025 :

La SOCIETE GENERALE, est représentée par Maître Eric TIRY, avocat au barreau de VALENCIENNES, lequel sollicite l’entier bénéfice de l’acte introductif d’instance.

De son côté, Monsieur, [Q], [V], ne comparaît pas, ni personne pour lui.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des prétentions et moyens allégués et des pièces et justifications produites que la demande principale est régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’en ne comparaissant pas, Monsieur, [Q], [V] laisse supposer n’avoir aucun moyen sérieux à opposer à la légitime demande de la SOCIETE GENERALE ;

Attendu qu’il échet, dès lors pour le tribunal, d’accueillir SOCIETE GENERALE en sa demande et de statuer dans les termes ci-après ;

Attendu qu’en obligeant la SOCIETE GENERALE à avoir recours à justice, Monsieur, [Q], [V] a contraint cette dernière à engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;

Accueille la SOCIETE GENERALE en sa demande ;

En conséquence,

Condamne Monsieur, [Q], [V] à payer à la SOCIETE GENERALE, en deniers ou quittances :

1. La somme de 218.734,73 euros en sa qualité de caution personnelle et solidaire suivant décompte arrêté au 9 avril 2025, outre intérêt au taux de 4,50% l’an sur la somme principale de 191.924,70 euros à compter du 23 mai 2025, date de l’assignation, jusqu’au parfait paiement ;

2. La somme de 600 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ladite indemnité n’ayant pas à supporter la TVA ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

Condamne Monsieur, [Q], [V] aux dépens ; les frais de greffe sont liquidés à la somme de 66,13 euros ;

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président et Maître Arnauld RENARD, greffier.