Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 04, 21 mai 2025, n° 2025P00493

TCOM Créteil 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que le débiteur n'était pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que la cessation des paiements était établie.
Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a jugé que la créance était justifiée et que le débiteur n'avait pas contesté les éléments présentés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Créteil, ch. 04, 21 mai 2025, n° 2025P00493
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) :	2025P00493
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Garance LEPHILIBERTGarance LE MEUR ABALAIN
Cabinet(s) :	MENSOLE
Parties :	SARLUh SOCIETE BATIMENT OUEST

Texte intégral

JUGEMENT DU 21 mai 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2025J00522

SAS DELOFFRE

contre

SARLU SOCIETE BATIMENT OUEST

N° RG: 2025P00493

Juge commissaire : M. Yves CHARLIER Liquidateur : SELARL JSA

DEMANDEUR

SAS DELOFFRE [Adresse 1] [Localité 8] comparant par M^e Garance LEPHILIBERT – SARL MENSOLE AVOCATS – [Adresse 4] [Localité 5]

DEFENDEUR

SARLU SOCIETE BATIMENT OUEST [Adresse 7] [Localité 10]

RCS CRETEIL : 917759375 2024 B 2572

Représentant légal : M. [F] [L] [Adresse 3] [Localité 9]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 21 mai 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Alain GUILLON, M. Yves CHARLIER, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par assignation, la SAS DELOFFRE demande au tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARLU SOCIETE BATIMENT OUEST.

La créance invoquée s’élève à 138.913,32€. Elle est relative à des factures impayées.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 917759375 (2024 B 2572). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de maçonnerie, négoce en gros et au détail de tous matériaux afférant à l’activité de bâtiment pratiquée sous la forme d’une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 10].

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l’article 659 du CPC, à comparaître à l’audience publique du 7 mai 2025, à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu. L’affaire a été envoyée en chambre du conseil du 21 mai 2025.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 21 mai 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* la partie demanderesse s’est fait représenter par M^e Garance LE PHILIBERT, avocat, – le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies par la demanderesse à l’assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d’affaires annuel et la situation financière du débiteur ne sont pas renseignés.

Le passif exigible connu est estimé à 161.537€ à ce jour, pour un actif disponible inconnu du tribunal.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le débiteur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal n’a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 23 janvier 2025 (commandement aux fins de saisie vente) date à laquelle le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :

Que le débiteur n’ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n’a pas été possible de recueillir d’autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l’assignation,

Que la demanderesse maintient sa demande et apporte la preuve qu’un redressement est manifestement impossible,

Que la partie demanderesse justifie que la créance qu’elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses,

Que le débiteur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter,

Qu’ainsi il s’est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse,

Qu’il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie,

Que la demanderesse apporte la preuve que l’entreprise n’a plus de siège social, ni de compte bancaire. Le dirigeant faisant l’objet d’une interdiction de gérer auprès du tribunal de commerce de Bois,

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARLU SOCIETE BATIMENT OUEST,

Fixe provisoirement au 23 janvier 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. Yves CHARLIER, juge commissaire,

La SELARL JSA, liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 2] [Localité 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de le débiteur un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président