TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 19 décembre 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Société BAM INVESTISSEMENTS c/ Société HADU

DEMANDEUR (S) : Société BAM INVESTISSEMENTS, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 521 754 846 Non-comparante à l’audience, ni représentée ;

DEFENDEUR (S) : Société HADU, [Adresse 2] RCS VANNES : 834 297 848 REPRESENTANT(S) : M^e LE GOC Vincent – SCP ODYS AVOCATS, Avocat au Barreau de RENNES Non-comparante à l’audience, ni représentée ;

Composition du Tribunal lors de l’audience publique du 19/12/2025 :

Président :

M. J. DUMOULIN

Juges : M. D. MARTIN

M. J-N TANGUY

Greffier associé : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la Société BAM INVESTISSEMENTS et la Société HADU n’ont pas comparu ni personne pour elles ; qu’il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;

Attendu que, par exploit de Commissaire de Justice en date du 21/03/2025, la Société BAM INVESTISSEMENTS a fait assigner la Société HADU devant le Tribunal de céans ;

Attendu que la Société BAM INVESTISSEMENTS a indiqué se désister de son instance et de son action à l’égard de la Société HADU ; qu’il y aura donc lieu de prendre acte de ce désistement ;

Attendu que la Société HADU a indiqué accepter ce désistement ;

Attendu qu’il y aura lieu de prendre acte de cette acceptation ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l’affaire ;

Attendu qu’il y aura lieu de laisser à la charge de la Société BAM INVESTISSEMENTS les entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

Constate la non-comparution de la Société BAM INVESTISSEMENTS et de la Société HADU ;

Prend acte du désistement d’instance et d’action de la Société BAM INVESTISSEMENTS ;

Prend acte de l’acceptation par la Société HADU de ce désistement ;

Constate le caractère parfait de ce désistement d’instance et d’action ;

Constate en conséquence l’extinction de la présente instance et se déclare dessaisi de l’affaire ;

Laisse à la charge de la Société BAM INVESTISSEMENTS les entiers dépens de l’instance ;

Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros TTC, dont T.V.A. 9,54 euros.

Ainsi délibéré et prononcé le Dix-neuf Décembre Deux mil vingt cinq.