Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône, Affaire courante, 5 mai 2025, n° 2023002743

TCOM Chalon-sur-Saône 5 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chalon-sur-Saône, affaire courante, 5 mai 2025, n° 2023002743
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône
Numéro(s) :	2023002743
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice HERCOT

Texte intégral

REPERTOIRE GENERAL : 2023 002743

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT du 05 MAI 2025

DEMANDEUR(S) :

LABORATOIRES MACORS SAS, [Adresse 1] SIREN : 378 506 927 Représenté par : Eric BRAILLON, avocat postulant, [Adresse 2], [Localité 1] Fabrice HERCOT- SELARL JOFFRE & ASSOCIES, avocat plaidant, [Adresse 3]

DEFENDEUR(S):

SOCIETE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE (SAS), [Adresse 4] Chalon-sur-Saône SIREN: 790 875 140 Représenté par : Ludovic BUISSON, avocat postulant, [Adresse 5], avocat plaidant, [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 03/02/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président

: Carole FLEURY

Juges : Joël DETOUILLON

: Angelo ARCARISI

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

PRONONCE le 05 mai 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 50,18 euros HT, TVA : 10,04 euros, soit 60,22 euros TTC

LES FAITS :

Les LABORATOIRES MACORS ont passé commande le 07 octobre 2020, auprès de la société LGC, de plusieurs références de matières premières, pour un montant total de 24.609,24 euros HT, soit 29.531,09 euros TTC.

La Société SDS est intervenue en qualité d’intermédiaire entre les LABORATOIRES MACORS et la société LGC ;

La facture émise par la société LGC prévoyait une adresse de facturation à la société SDS.

La société SDS a été réglée de cette facture par les LABORATOIRES MACORS pour la somme totale de 32.484,40 euros, y compris commission de mandataire selon virement en date du 08 novembre 2020.

La société SDS ne conteste pas avoir reçu la somme de 32.484,40 euros.

La société SDS ne semble pas avoir réglé la facture de la société LGC ;

Les LABORATOIRES MACORS ont été condamnés en paiement par le Tribunal, suite à assignation de la société LGC, et ont réglé la somme de 13.628,90 € correspondants à la partie livrée de la commande du 07 octobre 2020 ;

C’est ainsi que les LABORATOIRES MACORS demande le remboursement de cette facture.

Parallèlement, la société SDS est créancière des LABORATOIRES MACORS de la somme de 65.867,48 euros H.T, soit 79.040,97 € T.T.C et sollicite du Tribunal, à titre reconventionnel, le paiement de ces factures.

Par courrier officiel en date du 20 juillet 2021, les LABORATOIRES MACORS, refusaient le règlement de ces factures, estimant être victime d’une fraude et ont déposé une plainte pénale à l’égard d’un de leur ancien salarié, lequel était en relation d’affaires avec la SAS SDS.

Cette plainte pénale a entraîné l’ouverture d’une enquête préliminaire et la garde à vue de Monsieur, [J], en sa qualité de dirigeant de la SAS SDS, le 27 avril 2021.

Par exploit en date du 23 novembre 2021, la société SDS a assigné LES LABORATOIRES MACORS par devant le Tribunal de Commerce d’Auxerre, en vue d’obtenir le paiement des factures précitées.

Or, par jugement en date du 14 novembre 2022, le Tribunal de Commerce d’Auxerre a sursis à statuer, dans l’attente de la clôture de la procédure pénale concernant la société SDS et les LABORATOIRES MACORS.

À l’instar des LABORATOIRES MACORS, qui ont obtenu un sursis à statuer du Tribunal de Commerce d’Auxerre, il est sollicité qu’un sursis à statuer soit prononcé dans la présente affaire.

LA PROCEDURE :

La société LABORATOIRES MACORS a assigné le 23 juin 2023 la SOCIETE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE devant le Tribunal de Chalon Sur Saône pour obtenir paiement de la somme de 32.848.40 €

L’affaire a été inscrite sous le n° 2023 002743, appelée à l’audience du 03 février 2025, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 05 mai s 2025 par mise à disposition au greffe.

Le tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l’acte introductif d’instance ainsi qu’aux pièces versées aux débats.

LES PRETENTIONS des PARTIES :

Aux termes de son assignation et de ses conclusions récapitulatives, la société LABORATOIRES MACORS demande au Tribunal de : In limine litis

DIRE N’y avoir lieu à surseoir à statuer,

* CONDAMNER la SOCIETE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE à restituer à la société LABORATOIRES MACORS une somme de 32.484,40 euros ;

* CONDAMNER la SOCIETE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE à payer à la société LABORATOIRES MACORS une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

* CONDAMNER la société la SOCIETE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE à verser à la société LABORATOIRES MACORS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En réplique la SOCIETE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE demande au Tribunal de :

* SURSEOIR A STATUER sur les demandes formulées par la SAS LES LABORATOIRES MACORS, dans l’attente de la clôture de la procédure pénale visant la SAS SDS ;

* RÉSERVER en l’état les dépens.

LES MOYENS :

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens qui ne sont repris ci-dessous que de façon succincte conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

In limine litis, la SOCIETE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE demande de sursoir à statuer dans l’attente du dénouement de l’instruction pénale déclenchée par la société LABORATOIRES MACORS.

Elle rappelle qu’une enquête préliminaire diligentées par le parquet d,'[Localité 2] concerne le dirigeant de la société SDS et un salarié de la société LABORATOIRES MACORS, et visant le règlement de facture litigieuses.

La société LABORATOIRES MACORS s’oppose à cette demande de sursis à statuer exposant que la société SDS a obtenu un sursis à statuer dans une demande de paiement de factures, qui constituent l’élément matériel d’un certain nombre d’infractions pénales.

Et que, dans le cas présent, ce sont les LABORATOIRES MACORS qui demandent le règlement d’une facture non contestée par la société SDS.

DISCUSSION

Sur la recevabilité de l’exception de procédure du sursis à statuer :

La demande de sursis à statuer a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir. Elle a été motivée et la procédure en cours a été précisée.

Le tribunal dira l’action recevable.

Sur la demande :

Le respect du principe d’une bonne administration de la justice doit conduire le juge commercial à ne pas ignorer les investigations d’un juge pénal ;

le Tribunal constate qu’une enquête préliminaire a été ouverte à l’initiative du parquet d’Auxerre pour des faits de détournements de fonds commis au préjudice des laboratoires MARCORS par un salarié de cette société.

Le dirigeant de la société SDS a également été entendu dans le cadre de cette enquête.

L’enquête préliminaire porte sur les relations commerciales et contractuelles entre les différentes parties de cette instance.

Compte tenu de l’incidence de la décision rendue dans le cadre de l’enquête préliminaire et des liens avec cette instance, Le Tribunal déclarera qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

A ce stade de la procédure, le tribunal dira n’y a voir lieu à l’article 700 du CPC et dira les dépens réservés, sur l’issue de la plainte pénale.

L’instance sera évoquée à l’audience du lundi 01 décembre 2025 à 14h 15 afin de faire le point sur la procédure pénale en cours.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les pièces versées aux débats, Vu l’enquête préliminaire en cours,

SURSEOIT à statuer sur la demande présentée par les LABORATOIRS MACORS à l’encontre de la SOCIETE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours ;

Dit que l’instance sera évoquée à l’audience du lundi 01 décembre 2025 à 14h 15 afin de faire le point sur la procédure pénale en cours ;

DIT que le présent jugement avant dire droit vaut convocation ;

Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire revenir l’instance devant le Tribunal si l’issue de la procédure pénale en cours intervient avant ;

Réserve l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

* Les dépens visés à l’article 701 du C.P.C étant réservés à la somme de 60,22 euros TTC.