TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 05 novembre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d’observation du redressement judiciaire de la SARL PSG LOC

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 10 septembre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SARL PSG LOC

Location d’appareils de levage, location, montage, dépannage et maintenance d’appareils de levage. Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 819 791 393

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [M], et en qualité d’administrateur judiciaire la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [D], et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 05 novembre 2025 à 14 heures, afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 05 novembre 2025 :

Président :

M. M. PAVEC, Président du Tribunal

Juges : M. J. GUERRY

M. F. TERTRAIS

Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [M], ès qualités, Maître [O] de la SELAS AJIRE, ès qualités, La SARL PSG LOC, représentée par son dirigeant Monsieur [G] [Q] ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu’à l’audience, l’administrateur judiciaire a exposé brièvement les difficultés rencontrées par la SARL PSG LOC ayant donné lieu à l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi que la situation au bout de deux mois de période d’observation s’agissant de la trésorerie, des assurances et de l’activité ; que le passif déclaré s’élevait à 2.821.283 euros ; que la SARL PSG LOC exploitait son activité dans un marché particulièrement concurrentiel ; que celle-ci avait connu une baisse significative de son chiffre d’affaires ; que la SARL PSG LOC avait des difficultés très anciennes relativement à la cession de grues, faisant l’objet de crédit baux et dont le paiement n’avait pas été honoré ; qu’à ce titre, l’administrateur judiciaire avait une obligation légale de faire une note au Parquet ; que l’administrateur judiciaire a indiqué ne pas être opposé à la poursuite de la période d’observation afin de trouver un repreneur ;

Attendu que Maître [M] a indiqué que la SARL PSG LOC avait fait face à des taxations d’office ; que le montant du passif était important, notamment en raison des problèmes relatifs à la vente des grues en crédit-bail ; qu’elle souhaitait être alertée en cas de problème, notamment vis-à-vis des salariés ;

Attendu que Monsieur [G] [Q] a notamment indiqué que son avocat n’avait pu être présent à l’audience, et n’a sinon pas formulé d’observations particulières ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l’audience, que la SARL PSG LOC dispose en l’état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation accordée à la SARL PSG LOC, et de dire et juger que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 25 février 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;

Ordonne la poursuite de la période d’observation accordée à la SARL PSG LOC, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 10 septembre 2025, pour les causes sus-énoncées ;

Dit et juge que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 25 février 2026 à 14 heures ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, ainsi qu’au Ministère Public ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Cinq Novembre Deux mil vingt cinq.