Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 7 février 2025, n° 2024077859

TCOM Paris 7 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolonger cette période.
Accepté
Accord des parties
Le tribunal a noté que toutes les parties impliquées étaient favorables à la poursuite de la période d'observation, ce qui renforce la légitimité de la demande.
Accepté
Approbation du juge-commissaire
La cour a pris en compte l'avis favorable du juge-commissaire, ce qui a contribué à la décision de prolonger la période d'observation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 7 févr. 2025, n° 2024077859
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024077859
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

*1DE/06/37/26/42* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07 février 2025

Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe

PC : P202404175

R.G. : 2024077859

SAS LES COURONNES DE VICTOIRE [Adresse 2]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [Z] [C], [Adresse 4], représentant légal de la SAS LES COURONNES DE VICTOIRE, présente.

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [I] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [B], [Adresse 1], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 05 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LES COURONNES DE VICTOIRE avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 30 janvier 2025, les parties en étant avisées par courrier du 09/01/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [I], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [B], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Rozec, substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [I], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [B], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [I],

administrateur judiciaire,

Mme [Z] [C], représentant légal de la SAS LES COURONNES DE VICTOIRE, entendue,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS LES COURONNES DE VICTOIRE

[Adresse 2]

Activité : La vente de couronnes de fleurs et autres accessoires floraux. L’animation d’ateliers végétaux pour les particuliers et les entreprises. La prestation de conseil et de réalisation en design floral pour les particuliers et les entreprises.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 827618042

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 05 juin 2025.

Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [B], [Adresse 1], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/01/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les

conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président