TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 07 janvier 2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 19 février 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SARL [M] [K]

Travaux de terrassement courant et travaux préparatoires, montage de grilles et de clôtures, location d’engins de travaux publics avec ou sans chauffeur, transport de marchandises avec ou sans chauffeur. Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 850 735 978

Désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS [G] – [J], prise en la personne de Maître [J], et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 23 avril 2025, à 14 heures, afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ;

Vu le jugement en date du 23 avril 2025, autorisant la poursuite de la période d’observation, et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée à l’audience du 23 juillet 2025, à 14 heures ; Vu le jugement en date du 23 juillet 2025, autorisant le renouvellement de la période d’observation, et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée à l’audience du 07 janvier 2026, à 14 heures ;

Vu les propositions d’apurement du passif de la SARL [M] [K], déposées au Greffe le 23 décembre 2025 ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Vu les dispositions des articles 384 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Composition du Tribunal lors de l’audience publique du 07 janvier 2026 :

Président :

M. M. PAVEC, Président du Tribunal

Juges : M. J. GUERRY

M. O. HOUSSAY

Greffier associé : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil,

Maître [J], ès qualités, La SARL [M] [K], représentée par son dirigeant Monsieur [M] [Z] ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu’à l’audience, Maître [J] a notamment indiqué qu’il n’y avait que 1.000 euros sur le compte ; que les perspectives n’étaient pas réellement favorables ; qu’il était préférable pour la SARL [M] [K] de se désister ; qu’elle allait présenter une requête aux fins de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur [M] [Z], ès qualités, a indiqué qu’il s’agissait d’une décision réfléchie ; qu’il se désistait par conséquent de son instance ;

Attendu qu’il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d’instance de la SARL [M] [K] ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l’extinction de la présente instance ;

Attendu qu’il y aura lieu de laisser à la charge de la SARL [M] [K] les entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

Prend acte du désistement d’instance de la SARL [M] [K] ;

Constate le caractère parfait de ce désistement d’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;

Ordonne la communication du présent jugement par les soins du Greffe aux parties ;

Ordonne l’emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiés de procédure ;

Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 50,94 euros TTC, dont T.V.A. 8,49 euros.

Ainsi délibéré et prononcé le Sept Janvier Deux mil vingt six.