*1DE/00/37/71/90*

R.G. : 2026001292 P.C. : 2026-158

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2026

OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 09/02/2026, l’entreprise ci-après nommée : SCCV VAL D'[Localité 1] Adresse du siège social : [Adresse 1] [Localité 2]

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : D 949515084 (2023D00389)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de l’un des Greffiers associés de ce tribunal

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur [K] [A], représentant légal de la Société est représenté par Monsieur [U] [I], ayant pouvoir, assisté de Maître Hélène REJOU MECHAIN du Cabinet KACERTIS, Avocate à [Localité 3], ont comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et ont sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SCCV VAL D'[Localité 1] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Attendu qu’en application des dispositions de l’Article L662-2 et R662-7 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de NANTES est compétent pour statuer sur la présente demande,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif et que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible,

Que de l’aveu même de Monsieur [U] [I], aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession,

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de : SCCV [Adresse 2][Localité 1]

[Adresse 3]

RCS [Localité 3] D 949515084 (2023D00389)

FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/01/2026

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Caroline BOUTIER Juge,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Maître [P] DE LA SELARL [P] [Adresse 4]

DIT qu’en application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif.

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,

DIT que sera déposé au greffe, à la diligence du liquidateur, la liste des créances conformément à l’Art. R.624-2 du Code de Commerce,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce au 18/02/2029 la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,

COMMET en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL JPK

liquidation judiciaire.

[Adresse 5]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce:

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum de quinze jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à : Monsieur [Y] [O] [A]

ORDONNE les mesures de publicité prévues à l’Art. R 621-8 du Code de Commerce l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-huit février deux mille vingt six, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Caroline BOUTIER, Madame Jacqueline CARTRON, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.