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Sur la décision
| Référence : | T. com. Vesoul, delibere procedures collectives, 12 juin 2025, n° 2025001176 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vesoul |
| Numéro(s) : | 2025001176 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
12/06/2025 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
POURSUITE D’ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS
Rôle N°2025 001176
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l’activité conformément aux dispositions de l’art L631-15 du code de commerce.
La cause a été entendue à l’audience du 10/06/2025 à laquelle siégeaient :
* Président : M. Emmanuel THOMAS
* Juges : M. Emmanuel SAGE et M. Pierre DUCHENE Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, représenté par Madame RIVAL.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :
,
[Z]TRANS (SARL)
,
[Adresse 1]
Représentée par Monsieur, [Z], gérant, accompagné de Madame, [F], [H], représentante des salariés et assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort
En présence de Me, [D] pour la SELARL AJRS, administrateur judiciaire et Me, [V], mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 10/04/2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de, [Z]TRANS (SARL), transports routiers, a nommé la SCP, [V]-HERODIN, mandataire judiciaire, la SELARL AJRS, administrateur judiciaire et a ouvert une période d’observation pour une durée de 6 mois.
L’art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,
La SELARL AJRS expose que la SARL, [Z]TRANS emploie 27 salariés. La seule solution qui a été envisagée dès l’ouverture de la procédure est la cession. Des candidats se sont intéressés au dossier mais n’ont pas encore déposé d’offres. Pour ces raisons, elle sollicite la poursuite de l’activité afin de laisser un ultime délai aux cessionnaires potentiels.
Me, [V] confirme qu’il est urgent qu’une solution soit trouvée.
Vu les informations communiquées par, [Z]TRANS (SARL), la SELARL AJRS et Me, [V], le Tribunal autorisera la poursuite de l’activité pour permettre de trouver une issue rapide à cette société qui emploie encore 27 salariés dans l’incertitude.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l’article L 631-15 du code de commerce,Vu le rapport écrit du juge commissaire,Le Parquet, favorable à la poursuite de l’activité dans l’attente d’offres de cession.
AUTORISE la poursuite de l’activité de, [Z]TRANS (SARL), transports routiers -, [Adresse 1] jusqu’à l’issue de la période d’observation fixée au 10/10/2025.
DIT que cette affaire sera rappelée à l’audience du 8 juillet 2025 à 11H00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 12/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Emmanuel THOMAS, Président ayant participé au délibéré et Me GOUYET-BINDA, Greffier associé.
LE PRESIDENT M. Emmanuel THOMAS
LE GREFFIER Me Valérie GOUYET-BINDA.
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