REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

27/06/2025 JUGEMENT DU VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001320

Nature de l’affaire : ACTION EN PAIEMENT PAR LE PORTEUR D’UNE LETTRE DE, [Localité 1] OU D’UN BILLET A ORDRE

PARTIE EN DEMANDE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 2], [Adresse 1]

Représenté par M^e BARRAIL Pierre-Henri, avocat au Barreau de Haute-Saône

PARTIE EN DEFENSE

,

[A], [R], [Adresse 2]

Non comparant

La cause a été entendue à l’audience publique du 16/05/2025.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président: THOMAS EmmanuelJuges: CENCI Noël, PARISOT Sylvie, BOUCQ Silvère, DUCHEINE Rémi

Assistés lors des débats par M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 27/06/2025, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président, assisté de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

Frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 € Titre exécutoire transmis le 01/07/2025 à Me, [F]

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2022, la CAISSE DE, [Localité 3] MUTUEL DE, [Localité 2] a accordé un prêt de trésorerie de 50 000 € à la SAS BHR PISCINE au taux de 7.00 % l’an.

Ce prêt est utilisable par escompte de billets financiers à libre utilisation d’une usance minimale de 10 jours et maximale de 366 jours.

M., [R], [A] a garanti ledit prêt en avalisant chacun des billets à escompter.

Le 3 août 2022, un billet de 50 000 € a été émis à échéance au 2 février 2023 et M., [R], [A] a avalisé ledit billet.

Ce billet n’ayant pas été honoré à échéance, un second du même montant a été émis le 4 février 2023, à échéance au 30 juin 2023 et avalisé également par M., [R], [A].

Au 30 juin 2023, ce second billet n’a pas été payé.

Par courrier du 13 novembre 2023 et suite au défaut de paiement de la SAS BHR PISCINE, la CAISSE, [Localité 4], [Localité 3] MUTUEL, [Localité 4], [Localité 2] demandait à M., [R], [A] d’honorer la somme de 33 800 €, en vain.

Par jugement en date du 16 novembre 2023, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS BHR PISCINE.

La CAISSE DE, [Localité 3] MUTUEL, [Localité 4] GRAY a déclaré sa créance entre les mains de la SCP DAVAL-HERODIN, mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 5 novembre 2024, la procédure de redressement était convertie en liquidation judiciaire, rendant exigible l’intégralité des sommes dues.

Par LRAR en date du 12 décembre 2024, la CAISSE DE, [Localité 3] MUTUEL, [Localité 4], [Localité 2] a mis en demeure M., [R], [A] en sa qualité d’avaliseur, de rembourser la somme de 40 716.16 €.

Toutes les réclamations sont restées vaines.

C’est, dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, la CAISSE DE, [Localité 3] MUTUEL, [Localité 4] GRAY a assigné M., [R], [A], devant le tribunal de commerce de Vesoul, au visa des articles L512-1 et suivants du code de commerce, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, afin de :

* Condamner M., [R], [A] en sa qualité d’avaliste du billet à ordre de 50 000

€, de lui payer la somme de 41 105.09 €, outre les intérêts au taux de 7 % portant sur la somme de 33 800 € du 11/02/2025 jusqu’à la date effective de paiement, et au taux légal pour le surplus

* Condamner M., [R], [A] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens

M., [R], [A] n’est ni présent, ni représenté à l’audience.

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 16/05/2025, conformément à l’article 455 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION

La CAISSE DE, [Localité 3] MUTUEL DE, [Localité 2] a assigné M., [R], [A] afin de le voir condamné à lui payer la somme de 41 105.09 €, correspondant à son engagement d’avaliseur de billets financiers émis au bénéfice de la SAS BHR PISCINE.

Par mail du 16 mai 2025, M., [R], [A] indique que cette dette est inscrite dans son dossier de surendettement accepté par la Banque, de France le 12 mars 2025 mais ne joint aucun justificatif. Il appartiendra, le cas échéant, au créancier de prendre attache avec la Banque, de France.

La CAISSE [Localité 4], [Localité 3] MUTUEL, [Localité 4], [Localité 2] produit à son dossier les pièces suivantes :

* Contrat de prêt en date du 29/07/2022 signé des parties (pièce N°1)

* Billets à ordre des 3 août 2022 et 4 février 2023 avalisés (pièces N° 2 et 3)

* Déclaration de créance (pièce N°6)

* Courriers et mises en demeure (pièces N°4 et 7)

* Décompte de créance à la date du 10 février 2025 (pièce N°8)

Au vu des éléments produits, la demande apparaît fondée et justifiée.

En conséquence, M., [R], [A] sera donc condamné à payer à la CAISSE [Localité 4], [Localité 3] MUTUEL, [Localité 4], [Localité 2], la somme de 41 105.09 €, outre les intérêts au taux de 7 % portant sur la somme de 33 800 € du 11/02/2025 jusqu’à la date effective de paiement, et au taux légal pour le surplus.

L’assignation date du 10/04/2025, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

La CAISSE DE, [Localité 3] MUTUEL, [Localité 4], [Localité 2] a été dans l’obligation de saisir la présente juridiction pour faire valoir ses droits, il lui sera accordé la somme de 700 € au titre de l’article 700 du CPC.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites,

Vu les articles L512-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces produites,

Dit la CAISSE DE, [Localité 3] MUTUEL, [Localité 4], [Localité 2] bien fondée en ses demandes.

Condamne M., [R], [A],, [Adresse 3],, [Localité 5], [Adresse 4] à payer à la CAISSE DE, [Localité 3] MUTUEL, [Localité 4], [Localité 2],, [Adresse 5], la somme de 41 105.09 €, outre les intérêts au taux de 7 % portant sur la somme de 33 800 € du 11/02/2025 jusqu’à la date effective de paiement, et au taux légal pour le surplus.

Rejette tous autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraire des parties.

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne M., [R], [A] à payer à la CAISSE DE, [Localité 3] MUTUEL DE, [Localité 2], la somme de 700 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

Condamne M., [R], [A] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés entête du présent.