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Sur la décision
| Référence : | T. com. Vesoul, procedures collectives, 24 févr. 2026, n° 2026000159 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vesoul |
| Numéro(s) : | 2026000159 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE EN DATE DU 24/02/2026
Rôle n° 2026 000159
La cause a été entendue à l’audience en chambre du conseil le 24/02/2026 à laquelle siégeaient :
Vu l’article 385 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience, Me MARCHAL se désiste de son instance,
Dans ces conditions, le tribunal constate l’extinction de l’instance entre :
Me Flavien MARCHAL
et
SELARL PHARMACIE [E] (SELARL)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Condamne la SELARL PHARMACIE [E] aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 85.20 €.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul, le 24/02/2026.
Le Président Le Greffier BRESSON Philippe Me Valérie GOUYET-BINDA.
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