Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 13 févr. 2025, n° 2024L00529 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2024L00529 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 13 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2024L00529 / 2024J00214
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-5, R.643-17 et R.643-18 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 22 août 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire, avec application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée de :
Ia SAS [Adresse 1] [Adresse 2]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 902841709.
Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 février 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience.
Vu le rapport de la SCP MANDATEAM représentée par Me [T] [U], liquidateur judiciaire aux fins de voir proroger le délai de clôture de la procédure dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal aux motifs que la vérification du passif est toujours en cours et qu’au surplus une audience le 21 février 2025 devant le Juge-Commissaire a été fixée pour statuer sur le montant d’une créance.
Il convient donc de faire droit à la requête ci-dessus en prolongeant le délai de clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant, en premier ressort.
PROROGE au 22 mai 2025 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS MILLERTON devra être prononcée par le Tribunal.
Fixe au 17 avril 2025 à 15H la date de l’audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 février 2025, M. Jean-Jacques GODICHAUD, Président d’audience, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Francis DORANGE, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 13 février 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge, M. Jean-Jacques GODICHAUD, président d’audience étant empêché et par le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation amiable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Marchand de biens
- Secret des affaires ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Ordonnance ·
- Rétractation ·
- Séquestre ·
- Code de commerce ·
- Protection ·
- Version ·
- Sociétés
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Épidémie ·
- Dessaisissement ·
- Acte ·
- Mesure administrative ·
- Tribunaux de commerce ·
- Fins
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Or ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Adresses
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidation
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Conversion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Maintenance ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Installation ·
- Renouvellement ·
- Global ·
- Aménagement urbain ·
- Société mère ·
- Sociétés
- Sociétés ·
- Informatique ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Contrat de maintenance ·
- Mise en demeure ·
- Signification ·
- Facture ·
- Contrat de prestation ·
- Taux légal
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Plan ·
- Représentants des salariés ·
- Audience ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Rentabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.