REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ROLE N°2026 000977

Redressement judiciaire : SAS BTC HABITAT, [Adresse 1], représentée par M. [P] [G].

En présence de Me [Y], mandataire judiciaire

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient :

M. Philippe BRESSON, Président,

M. Pierre DUCHENE et M. Noël CENCI, juges,

Assistés de M^e Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SAS BTC HABITAT, travaux de maçonnerie, terrassement, par jugement du tribunal de commerce de Vesoul en date du 12 mars 2026; la SCP [N] a été nommée mandataire judiciaire et la période d’observation a été fixée jusqu’au 12 septembre 2026.

L’art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes …… A tout moment de la période d’observation, le Tribunal … prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 sont réunies ».

Me [Y] indique que l’activité a cessé en décembre 2024, les locaux ont été restitués, la comptabilité n’est pas à jour. Pour ces raisons, le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée, seule issue à cette procédure.

M. [P] [G], qui a repris la direction de la société après M. [I] [M], démissionnaire, confirme l’absence de toute activité et sollicite la conversion du redressement en liquidation.

Au regard des informations communiquées par Me [Y] et M. [G], force est de constater que cette société n’est plus en mesure de poursuivre son activité, le tribunal ne peut que prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire, par application des articles L 631-15 et L 640-1 du code de commerce.

La SAS BTC HABITAT remplit les conditions pour l’application du régime simplifiée de la liquidation judiciaire ; le dirigeant déclare n’être propriétaire d’aucun actif immobilier, a un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 et n’a pas réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 750 000 € HT.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Vu le rapport écrit du juge commissaire, Vu les réquisitions écrites du Parquet, favorable à la liquidation judiciaire. Vu les articles L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce,

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS BTC HABITAT, travaux de maçonnerie, terrassement, [Adresse 1].

MAINTIENT Monsieur [T] [C] en qualité de juge commissaire.

NOMME la SCP [N] MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [S] [Y], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l’article L644-2 al 1 du code de commerce à l’initiative du liquidateur.

DIT qu’en vertu des dispositions de l’art L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant des contrats de travail.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal, le cas échéant, l’état des créances dans un délai de 3 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

DIT que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l’art L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée, sauf prorogation exceptionnelle par jugement.

ORDONNE, à cet effet, le rappel de l’affaire à l’audience du 27 octobre 2026 à 14 H 15 pour l’examen de la clôture de la présente liquidation.

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur à se présenter devant ce Tribunal à la date et l’heure ci-dessus indiquée.

DIT que le liquidateur devra communiquer au débiteur et au Tribunal, un état succinct de l’actif, du passif et des excédents de trésorerie au plus tard 15 jours avant l’audience fixée pour la clôture ou à défaut, sollicitera une prorogation du délai de clôture ou la conversion des opérations de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général.

DIT que le greffier fera signifier la présente décision avec sa convocation.

DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 30 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président, ayant participé au délibéré, assisté de Maître GOUYET BINDA, greffier associé.