Tribunal de commerce / TAE de Vesoul, Delibere procedures collectives, 27 janvier 2026, n° 2025003569

TCOM Vesoul 27 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vesoul, delibere procedures collectives, 27 janv. 2026, n° 2025003569
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vesoul
Numéro(s) :	2025003569
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

POURSUITE D’ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS

Rôle N°2025 003569

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l’activité conformément aux dispositions de l’art L631-15 du code de commerce.

La cause a été entendue à l’audience du 20/01/2026 à laquelle siégeaient :

* Président : BRESSON Philippe

* Juges : THOMAS Emmanuel et MEUNIER Sébastien

Assistés de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Le Ministère Public, représenté par M. Stéphane CLEMENT, vice-procureur

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :

EURL TJ

[Adresse 1]

Représentée par M., [U], [C], gérant

Par jugement en date du 04/12/2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’EURL TJ, restaurant, a nommé Me, [E], [X], mandataire judiciaire et a ouvert une période d’observation pour une durée de 6 mois,

L’art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,

Il résulte des débats que le dirigeant doit communiquer davantage avec le mandataire judiciaire et lui adresser l’ensemble des éléments nécessaires à l’appréciation de la situation de la société, notamment en termes de trésorerie et d’activité.

Si la situation semble fragile, au vu des éléments présentés, il convient de laisser un peu de temps au dirigeant pour démontrer ses capacités à se redresser ; par conséquent, le Tribunal autorisera la poursuite de l’activité.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Vu l’article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, favorable à la poursuite de l’activité,

AUTORISE la poursuite de l’activité de l’EURL TJ, restaurant,, [Adresse 1], jusqu’à l’issue de la période d’observation fixée au 04/06/2026.

DIT que cette affaire sera rappelée à l’audience du 12 mai 2026 à 9H45 en vue du renouvellement de la période d’observation.

DIT que 8 jours avant cette audience, l’EURL TJ devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :

* Relevé de compte bancaire

* Déclarations mensuelles de TVA

* Attestation d’assurance en cours

* Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 27/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, président ayant participé au délibéré et M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.