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Sur la décision
| Référence : | T. com. Vesoul, delibere cont., 20 févr. 2026, n° 2025002076 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vesoul |
| Numéro(s) : | 2025002076 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION EN DATE DU 20/02/2026
Rôle n° 2025 002076
Demandeur (s) : ETABLISSEMENTS [Localité 1] AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 1]
Représentant(s) : Me François-Xavier MIGNOT du Cabinet LEGA SPHERE, avocat au Barreau de Dijon, représentée par Me Anne LAGARRIGUE du barreau de Haute-Saône.
La cause a été entendue à l’audience publique du 16/01/2026 à laquelle siégeaient :
Président
: THOMAS Emmanuel
Juges : MEUNIER Sébastien, SCHILDKNECHT Stéphane, BOUCQ Silvère, CLAUS
Patrick
Greffier : Me Valérie GOUYET BINDA
Vu l’article 385 du code de procédure civile,
Attendu que par conclusions et suite à protocole transactionnel, M. [A] se désiste de son instance et de son action, demande acceptée par le demandeur à l’opposition,
Dans ces conditions, le tribunal constate l’extinction de l’instance et de l’action entre :
ETABLISSEMENTS LUDOVIC [Localité 2] AUTOMOBILES (SAS)
et
[A] [R]
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais engagés.
Liquidons les frais de greffe à la somme de 94.69 €.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul, le 20/02/2026.
Le président THOMAS Emmanuel
Le greffier Me Valérie GOUYET BINDA.
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