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Sur la décision
| Référence : | T. com. Vienne, 25 mars 2025, n° 2025F00139 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vienne |
| Numéro(s) : | 2025F00139 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E .
JUGEMENT 25/03/2025 DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F139 Procédure 2025RJ0036
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MENUISERIE EVOLUTION -
[Adresse 1] Représentée par Monsieur [U], dirigeant de droit
Date d’ouverture : 28 janvier 2025
Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI
Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [B] [Y]
et [S] [W]
Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 25/03/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise
L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 25/03/2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Marc LETT, Président, – Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, – Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
assistés de : – Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : – Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état d’un début de période d’observation difficile lié à l’insuffisance de collaboration du dirigeant ; en l’absence de la transmission des éléments nécessaires à sa mission, il indique que la conversion en liquidation judiciaire sera sollicitée.
Monsieur [U] précise que l’entreprise a connu 3 bonnes années depuis 2019 ; il indique cependant être confiant et vouloir faire ce qu’il faut pour redresser la situation.
Dans son rapport, le juge commissaire, au regard du contexte de ce dossier et de la gestion approximative du dirigeant est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Le ministère public rappelle ses obligations au dirigeant qui doit impérativement fournir au mandataire judiciaire l’attestation d’assurance décennale et justifier de l’ouverture d’un compte bancaire pour les besoins de la procédure ; il ne s’oppose pas au renvoi de l’examen du dossier pour que soit évoquer l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire.
*
Attendu au regard de ce qui précède qu’il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l’article L.631-15 II du code de commerce, Maître [Y] devant saisir le tribunal d’une requête à cette fin ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société MENUISERIE EVOLUTION
ORDONNE la poursuite de la période d’observation,
DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 22 avril 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Marc LETT Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier
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