Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 27 mars 2025, n° 2025F00276

TCOM Vienne 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Fonds recouvrés et nécessité de vérifier le passif
Le Tribunal a estimé que la situation financière de la société justifiait la fin de l'application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, permettant ainsi d'engager la vérification du passif.
Accepté
Respect des délais légaux pour la liquidation judiciaire
Le Tribunal a jugé nécessaire de fixer des délais pour assurer le bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, en conformité avec les articles du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 27 mars 2025, n° 2025F00276
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2025F00276
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E VIENNE

JUGEMENT 27/03/2025 DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F276 Procédure 2024RJ147

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société MESSERMAZ

[Adresse 1]

Date d’ouverture : 16/04/2024

Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU Georges Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [E] [W]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 11/02/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 27/03/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge

chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile,

en a rendu compte à la formation collégiale composée de : – Monsieur Hervé MORTON, Président, – Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, – Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de : – Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 16/04/2024, constaté l’application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Par requête en date du 11/02/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu’il n’y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où compte tenu des fonds recouvrés, la vérification du passif doit être engagée ;

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu dans ces conditions qu’il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : La société MESSERMAZ

CONSTATE que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce ne sont plus applicables à la présente procédure

FIXE à vingt quatre mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du livre VI du code de commerce

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Hervé MORTON

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN