TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…… VIENNE

JUGEMENT25/03/2025DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F174 Procédure

2025RJ0063

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur, [Y], [H] -, [Adresse 1]

Non comparant

Date d’ouverture : 04 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [V], [E] et, [F], [Z]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 25/03/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 25/03/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire indique n’avoir jamais rencontré le débiteur malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l’impossibilité de remplir sa mission.

Le juge commissaire, du fait de la défaillance totale de Monsieur, [Y], s’associe à la demande du mandataire judiciaire.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur, [Y], [H] pour le fonctionnement de son entreprise implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu au regard de ce qui précède qu’il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l’article L.631-15 II du code de commerce, Maître, [E] devant saisir le tribunal d’une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur, [Y], [H]

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 29 avril 2025 à 09 heures 30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.