Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 30 mai 2025, n° 2025030759

TCOM Paris 30 mai 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de redressement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que le redressement de l'entreprise était effectivement devenu impossible, justifiant ainsi la conversion de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, rendue le 30 mai 2025, concerne la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour la SASU VIALTO. Les coadministrateurs judiciaires ont demandé cette conversion en raison de l'impossibilité de redresser l'entreprise, confirmée par l'adoption d'un plan de cession totale. Les questions juridiques posées incluent l'application de l'article L.631-22 du code de commerce et la nécessité de statuer sur la liquidation. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire, maintenu les administrateurs judiciaires et nommé des liquidateurs, tout en fixant un délai de deux ans pour l'examen de la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 30 mai 2025, n° 2025030759
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025030759
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie VINCENTEric GAFTARNIK
Cabinet(s) :	GWL

Texte intégral

LRAR:

— M. [E] [V]

Signif.:

Mme [C] [S]

Copies :

— TPG

— SELARL 2M ET ASSOCIES en les

personnes de Mes [D] [K]

& [H] [A]

— SELARL [G] PARTNERS

en la personne de Me [M]

[G]

— SELAFA MJA en la personne de

Me [X] [U]

— SELARL FIDES en la personne de

Me [L] [N]

— Parquet

*1DE/06/42/45/50* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 30 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SAS à associé unique [Adresse 21] [Localité 18]

R.G. : 2025030759

P.C. : P202500379

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* M. [E] [V], [Adresse 4], président de la SASU VIALTO, présent, assisté de M^e Eric Gaftarnik du Cabinet GWL, avocat (L0118).

* M. [J] [Z], demeurant [Adresse 7] [Localité 1], représentant des salariés (de la SASU BIOLEASE), absent.

* Mme [C] [S], demeurant [Adresse 6] [Localité 12], représentante des salariés, présente.

* M. [R] [Y], demeurant [Adresse 20] [Localité 11], représentant des salariés, présent.

* M. [I] [T], demeurant [Adresse 19] [Localité 17], représentant des salariés, présent.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [K], [Adresse 5] [Localité 14], administrateur judiciaire, présente,

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [H] [A], [Adresse 5] [Localité 14], administrateur judiciaire, présente,

* SELARL [G] PARTNERS en la personne de Me [M] [G], [Adresse 9] [Localité 14], administrateur judiciaire, présent,

* SELAFA MJA en la personne de Me [X] [U], [Adresse 8] [Localité 15], mandataire judiciaire, présente.

* SELARL FIDES en la personne de Me [L] [N], [Adresse 10] [Localité 13], mandataire judiciaire, présente.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île-de-France Ouest, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 16], contrôleur, comparant par M^e Julie Vincent du Cabinet Avocance, avocate au barreau de Lyon, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête conjointe du 10 avril 2025, les coadministrateurs judiciaires demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, les administrateurs, les mandataires judiciaires, le contrôleur, les représentants des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 15 mai 2025 pour être entendus. Le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport des coadministrateurs et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 30 mai 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

M^me Rozec, substitut du Procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Met fin à la période d’observation, En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire, avec poursuite d’activité jusqu’au 31 mai 2025 à minuit, de la :

SAS à associé unique VIALTO

[Adresse 3] [Localité 18]

Activité : la vente, la location et généralement, la mise à disposition à toute personne publique ou privée, et physique et morale, des moyens nécessaires au transport et au transfert des biens ou personnes au moyen de véhicules de tous tonnages, notamment le transport de produits sanguins, labiles, tissus,organes, produits biologique et pharmaceutiques; l’organisation logistique, l’assistance et le support dans l’environnement biomédical; la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet, notamment par voie de création de société nouvelles, d’apports, de commandite, de souscriptions ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance ou de société de participation ou autrement; toutes prestations de service et notamment en matière de recherche, de développement, de marketing, de promotion,de démarches commerciales, de facturation, administrative, financière,comptable et informatique, pour le compte de ses filiales et de toutes entités dans lesquelles elle détient un part d’intérêt. Commissionnaire de transport.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 381687318

Etablissements hors ressort : RCS Bobigny – RCS Montluçon – RCS Aix-en-Provence – RCS Brive – RCS Dijon – RCS Romans – RCS Toulouse – RCS Bordeaux – RCS Montpellier – RCS Rennes – RCS Grenoble – RCS Orléans – RCS Angers – RCS Nancy – RCS LilleMétropole – RCS Pau – RCS Strasbourg – RCS Lyon – RCS Annecy – RCS Rouen – RCS Evry – RCS Pontoise – RCS Fréjus – RCS Poitiers – RCS Belfort.

Maintient M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Maintient M. Jean-Luc Bour, juge commissaire suppléant.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en les personne de Me [D] [K] et de Me [H] [A], [Adresse 5] [Localité 14], et la SELARL [G] PARTNERS en la personne de Me [M] [G] [Adresse 9] [Localité 14], en qualité d’administrateurs avec la mission prévue à l’article L631-22 du code de commerce jusqu’à la signature des actes de cession .

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [U], [Adresse 8] [Localité 15], et la SELARL FIDES en la personne de Me [L] [N], [Adresse 10] [Localité 13], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/05/2025 où siégeaient : M^me Elisabeth Duval, M. Olivier Dubois et M. Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Elisabeth Duval, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.