TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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22/04/2025

JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F139 Procédure

2025RJ0036

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MENUISERIE EVOLUTION, [Adresse 1]

,

[Localité 1] Représentée par Monsieur, [A], [K], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 28 janvier 2025

Juge-Commissaire : Monsieur, [I] Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [S], [M] et, [G], [J]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 22/04/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 22/04/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Lucie REGNIER, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MENUISERIE EVOLUTION.

Par requête du 25 mars 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société ; il indique en effet qu’il ne dispose toujours pas du justificatif d’assurance décennale de l’entreprise ni de l’ouverture d’un compte pour les besoins de la procédure.

La collaboration du dirigeant avec les organes de la procédure étant insuffisante et en l’absence de perspective, la liquidation judiciaire s’impose.

Monsieur, [A], dirigeant de la société MENUISERIE EVOLUTION, confirme qu’il n’a pas pu ouvrir un compte bancaire RJ et de ce fait qu’il n’a pas pu souscrire une assurance décennale pour exercer son activité ; il ajoute cependant qu’il y a de l’activité dans le secteur de la pose des cuisines.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ; que le débiteur n’a toujours pas procédé à ce jour à l’ouverture d’une compte bancaire pour les besoins du redressement judiciaire ; qu’il reconnaît en outre ne pas disposer d’une assurance décennale ; qu’il affirme avoir de l’activité mais ne produit aucun devis signé, aucun document comptable ni aucune pièce ; que le redressement judiciaire est par conséquent impossible au regard de ce qui précède et notamment en l’absence d’assurance ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société MENUISERIE EVOLUTION

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [S], [M] et, [G], [J], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE, commissaire priseur, afin de procéder au récolement d’inventaire du patrimoine mobilier du débiteur

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.