Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 27 mars 2025, n° 2025F00281

TCOM Vienne 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Envisagement d'un rapport de sanction
Le tribunal a estimé que, compte tenu de la situation, il n'y avait plus lieu d'appliquer les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, car la clôture de la procédure ne pourrait pas intervenir dans le délai légal.
Accepté
Délai légal pour la clôture de la procédure
Le tribunal a jugé qu'il convenait de fixer le délai de clôture de la procédure à vingt-quatre mois, conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 27 mars 2025, n° 2025F00281
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2025F00281
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

27/03/2025

JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F281 Procédure 2023RJ316

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Madame [Z] [E] [Adresse 1]

Date d’ouverture : 17/10/2023

Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Paul Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU Georges Liquidateur judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [A] [H] et [J] [F]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 12/02/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 27/03/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :

* Monsieur Hervé MORTON, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 17/10/2023, constaté l’application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Par requête en date du 12/02/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu’il n’y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où il est envisagé le dépôt d’un rapport de sanction à l’encontre de la débitrice ;

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu dans ces conditions qu’il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : Madame [Z] [E]

CONSTATE que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce ne sont plus applicables à la présente procédure

FIXE à vingt quatre mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Hervé MORTON

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Herve MORTON

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.