T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..

JUGEMENT 18/03/2025 DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F114 Procédure 2025RJ0024

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société LES CAPRICES DE MIA -

[Adresse 2] Représentée par Madame [C], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 21 janvier 2025

Juge-Commissaire : Monsieur [W]

Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [K] [S]

et [O] [Z]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 18/03/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 18/03/2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, – Madame Maryelle JAMET, Juge, – Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,

En présence de : – Madame [N] [E], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 21/01/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LES CAPRICES DE MIA.

Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où la poursuite de la période d’observation ne peut pas être maintenue au regard des difficultés rencontrées : il fait état de résultats déficitaires, d’une trésorerie quasiment nulle et surtout d’une activité qui ne bénéficie d’aucune assurance.

La dirigeante de la société confirme son accord pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation, qui à ce stade est la seule solution envisageable.

Dans son rapport, le juge commissaire est favorable à la conversion en liquidation, la situation semblant désespérée.

Le ministère public, en l’absence d’autre solution, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Madame [C] ayant clairement donné son accord.

Attendu que la dirigeante a confirmé son accord pour la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort par ailleurs des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, d’appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société LES CAPRICES DE MIA

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [K] [S] et [O] [Z] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES