Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 23 janvier 2025, n° 2025F00017

TCOM Vienne 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Prélèvements effectués par le dirigeant
Le tribunal a estimé que les circonstances de la situation financière de la société et les actions du dirigeant rendent inapplicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Prévision de procédures de recouvrement
Le tribunal a jugé que la nécessité de recouvrer les prélèvements effectués par le dirigeant justifie la prolongation de la procédure de liquidation judiciaire au-delà des délais simplifiés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 23 janv. 2025, n° 2025F00017
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2025F00017
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société MAXAU'MOD

Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..

JUGEMENT 23/01/2025 DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F17 Procédure 2024RJ221

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société MAXAU’MOD [Adresse 1]

Date d’ouverture : 09/07/2024

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Yves Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU Georges Liquidateur judiciaire : Maître [B]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 12/11/2024.

La cause a été entendue en cabinet le 23/01/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES,

juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure

civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : – Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, – Monsieur François COUTURIER, Juge, – Monsieur Hervé MORTON, Juge,

assistés de : – Madame Maude CHABERT, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 09/07/2024, constaté l’application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Par requête en date du 12/11/2024, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu’il n’y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où des prélèvements ont été opérés par le dirigeant sur le compte de la société et des procédures sont envisagées en vue de procéder au recouvrement de celles-ci ;

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu dans ces conditions qu’il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société MAXAU’MOD

CONSTATE que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce ne sont plus applicables à la présente procédure

FIXE à vingt quatre mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier