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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chalon-sur-Saône, procedure collective, 27 mars 2025, n° 2024005568 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône |
| Numéro(s) : | 2024005568 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 27/03/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2024 005568
DEMANDEUR :
Ministère Public
[Adresse 3]
Tribunal Judiciaire
[Localité 4]
Représenté par : Monsieur [O] [T]
DEFENDEUR :
CLEMAT (SARL) [Adresse 1] RCS : 911 096 998
Représenté par : Maître DUQUENNOY [Adresse 2]
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue le 27/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président : Evelyne GROS Juges : Jacques FAURIE : Philippe BONNIN qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCE le 27/03/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le Tribunal constate le désistement d’instance dans l’affaire opposant :
Demandeur : Ministère Public
Défendeur : CLEMAT (SARL)
La demande ayant pour objet :
Demande d’ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de
liquidation judiciaire
Les dépens visés à l’article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 77,72 euros sont à la charge du défendeur.
Ainsi fait et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône.
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