T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 15/05/2025 DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 janvier 2025

La cause a été entendue à l’audience du 27 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Georges NOUVEAU, Président, – Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, – Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de : – Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE

* la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 5]

[Localité 3]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Matthieu ROBARDEY -

[Adresse 2]

Maître Ghislaine BETTON, PIVOINE AVOCATS -

[Adresse 1]

ET

* Monsieur [U], [F], [H], [L]

[Adresse 4] – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

LES FAITS

La société LOCAM finance des équipements professionnels et est agréée par l’ACPR.

Le 8 février 2024, elle a conclu avec Monsieur [L] un contrat de location pour un site Web () fourni par la société CLIKEN WEB PRO.

Le site a été livré et accepté le 10 avril 2024.

Le contrat prévoyait 48 loyers mensuels de 260,40 € TTC, du 30 avril 2024 au 30 mars 2028, selon une facture émise le 17 avril 2024.

Monsieur [L] n’a pas payé les loyers de mai, juillet et août 2024.

Après plusieurs relances, LOCAM lui a adressé, le 25 septembre 2024, une mise en demeure de payer 1 331,03 €

sous 8 jours, décomposée comme suit : 954,80 € pour les loyers impayés, 260,40 € pour l’échéance en cours, 95,48 € au titre de l’indemnité de 10 %, 20,35 € pour intérêts de retard.

Le courrier indiquait qu’en l’absence de paiement, le contrat serait résilié, la déchéance du terme prononcée, et

une créance de 13 361,51 € serait due : 1 331,03 € d’arriérés, 10 936,80 € de loyers à échoir, 1 093,68 € d’indemnité.

Monsieur [L] n’ayant pas répondu, LOCAM a résilié le contrat et saisi le tribunal pour recouvrer sa créance.

C’est en l’état que le présent litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond de la présente juridiction

LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier de justice, régulièrement signifié le 20 janvier 2025, la société LOCAM, a assigné , Monsieur [U], [F], [H] [L] aux fins d’entendre :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER Monsieur [L] à payer à la société LOCAM la somme de 12 889,80 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure de payer,

CONDAMNER Monsieur [L] à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

LES MOYENS

À l’appui de ses prétentions, la société LOCAM expose principalement que :

Monsieur [U], [F], [H] [L] a signé le contrat de location du site Internet avec la société CLIKEN WEB PRO le 8 février 2024,

Le site Internet a été livré à Monsieur [U], [F], [H] [L] le 10 avril 2024 par la société CLIKEN WEB PRO,

La société LOCAM s’est acquittée auprès de la société CLIKEN WEB PRO d’une facture de 9 488,26 € TTC en règlement du site internet livré à Monsieur [U], [F], [H] [L],

De son coté, Monsieur [U], [F], [H] [L] s’est présenté à l’audience le 20 février 2025. La présente instance porte sur une demande supérieure à 10.000 € et, en application de l’article 853 du code de procédure civile, Monsieur [L] est tenu de constituer avocat. Cette obligation est indiquée dans l’assignation et lui a été rappelée par le tribunal, qui a ordonné un renvoi de l’affaire au 27 mars 2025 afin que Monsieur [L] saisisse un avocat.

Monsieur [L] n’a pas constitué avocat dans le délai qui lui a été accordé, ni sollicité de nouveau renvoi à cette fin. Il doit donc être considéré comme non comparant.

II – MOTIVATION

Attendu que le 8 février 2024, un contrat de location d’un site Internet a été signé entre Monsieur [U], [F], [H] [L] et la société CLlKEN WEB PRO d’une durée d’engagement de 48 mois qui prévoit dans son « article 4 Transfert-Cession », la cession du contrat de location avec un mandat de prélèvement lequel mandat a été accepté et signé par Monsieur [U], [F], [H] [L] ;

Attendu que la société LOCAM a adressé le 17 avril 2024 la « facture unique de loyers » avec l’échéancier sur 48 mois dont le 1er était au 30 avril 2024 (pièce n°4) ;

Attendu que la société CLlKEN WEB PRO a livré le site à Monsieur [U], [F], [H] [L] le 10 avril 2024 (pièce n°2) ;

Attendu que Monsieur [U], [F], [H] [L] a cessé de payer les loyers à partir du mois de mai 2024 ;

Attendu qu’avant l’arrêt du règlement des loyers, Monsieur [U], [F], [H] [L] n’a formulé aucune contestation particulière ou adressé une quelconque réclamation sur le contenu ou le fonctionnement de son site web à la société LOCAM ;

Attendu que la société LOCAM a régulièrement mis en demeure Monsieur [U], [F], [H] [L] par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 septembre 2024 en respect de l’article 22-Résiliation des « conditions générales de contrat de location de site web» ;

Attendu que le tribunal jugera que le contrat de location entre Monsieur [U], [F], [H] [L] et la société LOCAM doit être exécuté jusqu’à son terme et condamnera Monsieur [U], [F], [H] [L] à payer à la société LOCAM les sommes suivantes outre intérêts au taux contractuelà compter de la mise en demeure, soit le 25 septembre 2024, et pénalités de retard :

1331.03 € au titre de l’arriéré de loyers,

10 936,80 € au titre des loyers restant à échoir,

1 093,68 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10 %,

Total . 12 889,80 euros TTC ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la société LOCAM a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure ; qu’il convient de lui accorder la somme de 500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que Monsieur [U], [F], [H] [L] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE Monsieur [U], [F], [H] [L] à payer à la société LOCAM la somme de 12 889,80 euros TTC en principal outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure de payer,

CONDAMNE Monsieur [U], [F], [H] [L] au paiement à la société LOCAM de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [U], [F], [H], [L] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Georges NOUVEAU

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par Georges NOUVEAU

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier